20 décembre 2019
La Norme relative relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) entre en vigueur le 23 octobre 2026, soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation formulé par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (M.B. 23 septembre 2026).
Avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA) de nouvelles missions ont été confiées aux réviseurs d’entreprises et certaines missions, déjà existantes sous l’empire du Code des sociétés, ont été modifiées.
Ci-joint vous trouverez la note technique portant sur les missions relatives à l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données comptables et financières contenues dans le rapport de l’organe d’administration.