2 mai 2023
Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations)
A l’issue de la consultation publique, le projet de norme a été soumis au Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) au ministre de l’Economie le 24 septembre 2021. L’audition organisée par le CSPE a eu lieu le 5 janvier 2022. Comme il s'agissait d'une norme commune, l'ITAA y a également été invitée.
La norme a été reformulée après cette audition et a été resoumise au CSPE et au ministre le 4 février 2022.
Plusieurs points soulevés par le CSPE, dont le cadre de référence applicable au système de gestion de la qualité (interne) des cabinets, ont également eu un impact sur certaines autres normes qui étaient à ce moment en consultation publique.
Le 12 février 2022, le CSPE a adressé une deuxième demande de reformulation à l'IRE.
Cette demande a été suivie d'une période de consultation intensive entre l'IRE, l'ITAA et le CSPE, à l'issue de laquelle le Conseil de l'IRE a constaté qu’à ce moment-là, la rédaction des normes communes en cours d’adoption n’était techniquement pas possible en ce qui concerne les missions particulières du CSA partagées avec les experts-comptables certifiés, tant que la problématique de la gestion de la qualité au sein de ces cabinets n’était pas réglée.
Afin de préserver l’intérêt général et dans le souci d’offrir dans les plus brefs délais la sécurité juridique aux réviseurs d’entreprises dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi, le Conseil de l’IRE était d’avis que, pour répondre à la demande de reformulation, ce projet de norme soit, dans un premier stade, uniquement applicable aux réviseurs d’entreprises. Par conséquent, le 4 novembre 2022, le Conseil de l'IRE a demandé au CSPE et au ministre de l'Economie d'approuver le projet de norme reformulé.
Le 27 janvier 2023, le CSPE a décidé de refuser cette approbation. Cette décision nous a été communiqué, par courrier recommandé, le 8 février 2023. Le Conseil de l’IRE a exprimé son mécontentement à ce sujet.
Le Conseil de l'IRE examine actuellement les prochaines étapes de la stratégie normative.
Le 26 avril 2023, le Conseil a adopté un avis en la matière : avis 2023/02
Vous trouverez ci-après le projet de norme, tel que soumis au CSPE et au ministre de l’Economie, après la seconde demande de reformulée faite par le CSPE.
Au cours de la période de la consultation publique, l'RE a reçu une réponse de 3 intervenants (réviseurs d’entreprises, cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et autres parties prenantes). Vous trouverez, ci-après, les réactions reçues, ainsi que la position du Conseil de l’IRE relative aux commentaires reçus. Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, le consentement exprès des intervenants a été demandé pour publier les lettres complètes sur le site Internet de l'RE.
Du 15 avril 2021 au 16 mai 2021, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.