14 avril 2021

Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations)

Consultation publique

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) (« Norme titres »).

Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. Il a été tenu compte de la note technique relative à cette mission, approuvées par le Conseil du 20 décembre 2019 et soumise à un field testing qui a eu lieu pendant une période subséquente de 14 mois.

Notez que le  Code  des  sociétés  et  des  associations est  entré en  vigueur  à  partir  du  1erjanvier 2020. Afin de guider les réviseurs d’entreprises face à cette situation, le Conseil  de  l’IRE  recommande  d’utiliser  de  manière  anticipative  le  projet  de  norme  soumis  à  consultation  publique,  lors de la rédaction des rapports dans le cadre de cette mission.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 16 mai 2021 à l’adresse suivante: tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.

Nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.

Projet de norme