12 septembre 2017
La loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales crée le cadre légal tant pour la revue qualité de l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal que pour l’affiliation des stagiaires qui souhaitent exercer la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Les principales mesures sont :
- L’intégration des stagiaires comme membres à part entière de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC)
- La fixation de la durée maximale du stage.Ces deux mesures ont pour objectif, d’une part, de préparer le stagiaire de façon optimale à ses futures responsabilités et, d’autre part, d’éviter le phénomène des « stagiaires de longue durée ». Les stagiaires sont donc à l’avenir soumis, par exemple, aux mêmes obligations que les membres en matière d’assurance RC professionnelle.
- Le cadre légal de la revue qualité est précisé.La lettre de mission est désormais obligatoire.
- Le champ d’application sera déterminé par arrêté royal.
- Un rappel à l’ordre est introduit lorsque le membre reste en défaut de remplir certaines obligations, telles que la formation continue, l’assurance RC professionnelle ou le paiement de la cotisation.