Plan d’action fédéral pour la simplification administrative 2025–2029 : attention portée à l’indépendance du commissaire

25 juin 2026

Le gouvernement fédéral a approuvé, le 19 décembre 2025, le Plan d’action fédéral de simplification administrative 2025–2029 (PAFSA). Ce plan comprend 78 mesures concrètes visant à réduire les charges administratives pour les citoyens, les entreprises et les associations.

Le PAFSA s’inscrit dans l’ambition plus large du gouvernement de supprimer les procédures superflues, de simplifier les obligations administratives et de poursuivre la digitalisation des processus.

Un programme de simplification ambitieux

Le plan d’action est le résultat d’une large consultation des parties prenantes et contient des initiatives destinées à avoir un impact rapide et tangible dans les domaines où la pression administrative est aujourd’hui la plus forte.

La mise en œuvre des mesures est assurée par les ministres et administrations compétents, avec un suivi par le SPF BOSA.

Action 22 : exigences d’indépendance du commissaire

Parmi les 78 mesures, l’action 22 – « exigences d’indépendance du commissaire » – mérite une attention particulière pour les réviseurs d’entreprises.

Cette mesure vise spécifiquement la situation des sociétés belges non EIP, qui sont aujourd’hui confrontées à des règles d’indépendance plus strictes que la norme européenne.

Concrètement, l’autorité fédérale constate que :

• l’interdiction actuelle des services autres que le contrôle (art. 3:63, §1 CSA) s’étend à toutes les entités de l’UE au sein d’un groupe, ce qui peut entraîner des incompatibilités inattendues ;
• cette application large conduit en pratique, dans certains cas, à des rotations forcées de commissaires ;
• la période de « cooling-in » de deux ans (art. 3:62, §5 CSA) limite davantage les commissaires disponibles.

Qu’est-ce qui changerait ?

Dans le cadre du PAFSA, une simplification réglementaire est en préparation afin de s’aligner sur les règles européennes pour les non EIP :

• le champ d’application de l’interdiction des services autres que le contrôle serait limité à la société mère belge, au lieu de l’ensemble du groupe de l’UE ;
• la période actuelle de « cooling-in » de deux ans serait ramenée à un an.
• Ces adaptations devraient contribuer à réduire la nécessité pour les entreprises de changer de commissaire et à élargir le choix des commissaires disponibles.

Objectif et impact

Bien que l’impact concret sur les charges administratives et les gains de temps ne soit pas encore quantifié (mesure au stade de concept), il est attendu que cette réforme :

• simplifie l’application pratique des règles d’indépendance ;
• offre davantage de sécurité juridique et de flexibilité aux entreprises et aux commissaires ;
• permette une meilleure identification des risques réels d’atteinte à l’indépendance, grâce à une application plus ciblée des règles.

Pertinence pour le secteur de l’audit

Pour le secteur de l’audit, cette mesure est particulièrement pertinente. L’indépendance reste un principe fondamental, mais l’adaptation proposée vise clairement à trouver un équilibre entre garanties et applicabilité.

L’IRE suit de près cette évolution et continuera à veiller à une mise en œuvre qui :

• renforce la confiance dans la fonction de contrôle, et
• garantisse une réglementation proportionnée et applicable dans la pratique.

Source : https://www.faav.be/