Communication 2016/08 : Loi portant des dispositions diverses en matière d'Economie
14 juillet 2016
La loi du 29 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière d'Economie a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2016. Vous pouvez consulter la communication ci-après:
Plan d’action fédéral pour la simplification administrative 2025–2029 : attention portée à l’indépendance du commissaire
Le Collège lance un marché public pour l'exécution de contrôles de qualité auprès de réviseurs d'entreprises effectuant des missions de contrôle auprès dEIP
Communication 2020/22 : Attestation d'absence de faute disciplinaire