7 décembre 2023

Charles-Henri de Streel, réviseur d’entreprises, membre du Conseil de l’IRE
Christophe D’hondt, Chef de service Comptabilité & ICT de l’IRE

 

1. Rappel des règles applicables

Comme vous le savez, l’article 26 de la loi du 7 décembre 2016 qui organise notre profession prévoit

que les réviseurs d'entreprises [et les cabinets d'audit enregistrés en Belgique] paient des cotisations annuelles pour le financement des frais de fonctionnement de l'Institut, dont le montant est fixé par l'assemblée générale, dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur de l'Institut.

L’Arrêté royal du 22 février 2019 fixe le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et prévoit en son article 2 qu’une cotisation complémentaire variable est calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé en Belgique et/ou du nombre de mandats de commissaires ; cette cotisation ne peut être supérieure à 2 pourcents du chiffre d'affaires annuel soumis à la T.V.A. et peut être fixée à un montant minimum.

Annuellement, l'assemblée générale détermine le montant de la cotisation fixe ainsi que, le cas échéant, le pourcentage de la cotisation variable. Ce taux est actuellement de 1.3% (inchangé depuis 2010).

Le règlement fixe également les règles applicables aux acomptes sur cotisations demandées en cours d’année et les autres règles générales d’application à la perception de ces cotisations.

L’assemblée générale d’avril 2023 a approuvé le budget et la base sur laquelle la cotisation variable est perçue :

« (…) En ce qui concerne la cotisation variable aux frais de fonctionnement de l’Institut, il a été proposé de fixer celle-ci à 1,30 % (inchangée depuis 2010) des honoraires facturés au cours de l’année civile 2023 relatifs 

  • aux missions réservées au commissaire par ou en vertu de la loi ; et
  • aux missions exclusivement réservées au réviseur d’entreprises par ou en vertu du Code des sociétés et des associations.

De plus, il a été proposé de compléter cette cotisation variable par une cotisation complémentaire de 40 EUR (inchangée depuis 2010) par mandat de commissaire. (…) ».

2. Cas particuliers et points d’attention

Les honoraires facturés par les membres relativement aux missions réservées aux réviseurs d’entreprises telles que les missions de commissaire, les apports en nature, les quasi-apports rentrent tous dans la base de perception de la cotisation variable.

Concernant les missions partagées, comme les revues limitées, les liquidations, transformations, fusion/scission, les missions soumises à la norme titre, les missions relatives aux plans de stock-options, les tests de liquidité et de solvabilité etc…celles-ci ne rentrent dans la base de calcul QUE si elles ont été accomplies par le commissaire de la société. A ce titre, elles doivent faire partie du chiffre d’affaires communiqué à l’Institut pour la perception de la cotisation variable.

Les missions contractuelles, les missions d’assurances réalisées en dehors du cadre du commissariat (audit selon la norme PME) ne rentrent pas dans la base de calcul de la cotisation variable en ce qu’il s’agit de missions partagées avec les experts-comptables certifiés et ne sont pas réservées au réviseurs d’entreprises.

3. Perspectives d’évolutions futures

Nous ne savons pas encore si les missions ESG et de certification des informations non financières seront réservées aux commissaires ou si elles seront partagées avec d’autres professionnels.

Il est cependant plus que probable que la loi prévoira que le Collège assure le contrôle de qualité relativement aux audits de durabilité, comme il le fait actuellement pour les audits des informations financières.

Afin d’assurer l’équilibre budgétaire de l’Institut, il faudra peut-être proposer à l’Assemblée Générale de l’Institut d’adapter le règlement d’ordre intérieur pour que la base de perception de la cotisation variable soit élargie à ces nouvelles missions afin de rencontrer les coûts complémentaires éventuels liés à la supervision publique tout en gardant un équilibre entre les différents types de cabinet composant notre profession

Un beau débat en perspective à mener en conseil et ensuite à l’assemblée générale afin de garantir la pérennité de notre Institut.

 

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