1 août 2021

Le 4 juillet 2021, la loi portant transposition de directives et mise en œuvre de règlements européens en matière financière a été adoptée (M.B. 13 juillet 2021, p. 70294).

Cette loi modifie, entre autres, l’article 22bis, § 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, laquelle concerne la compétence de la FSMA de veiller au respect du Titre II du Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (règlement EMIR).

Dorénavant, cet article est libellé comme suit:

Sans préjudice de l'article 34, § 1er, 1°, c), les commissaires chargés du contrôle des états financiers des contreparties non financières qui répondent aux critères visés à l'alinéa 2, lui remettent, aux frais de ces entreprises, des rapports spéciaux sur le respect des obligations issues du Règlement 648/2012.

La FSMA définit, par règlement :

  1. les cas dans lesquels l'obligation de remettre les rapports spéciaux précités s'applique;
  2. la fréquence de ces rapports spéciaux; et
  3. les cas dans lesquels la fréquence des rapports peut le cas échéant être réduite ou augmentée, conformément à une approche basée sur les risques. A cet égard, le règlement prend notamment en compte l'importance de l'activité en dérivés de la contrepartie non-financière, du profil de risque de cette activité, l'existence de manquements constatés ou de remarques formulées par le commissaire ou la FSMA au cours d'un exercice précédent, la désignation d'un nouveau commissaire ou le fait qu'il s'agisse d'une contrepartie non-financière qui est soumise pour la première fois aux dispositions du Règlement 648/2012 ou dont l'organisation a connu un changement significatif.”.

Cependant, la FSMA n'a pas encore eu l'occasion d'adopter le règlement susmentionné et de définir les critères permettant d’adapter la fréquence des rapports de procédures convenues (« agreed-upon procedures ») pour les entités soumises à l'obligation d'établir ces rapports dans le cadre du règlement EMIR.  Nous comprenons que ce règlement devrait être adopté par la FSMA pour la campagne 2021-2022.

Entretemps, le comité exécutif de la FSMA a décidé de reporter au 30 septembre 2021 la date limite de la remise des rapports pour la campagne 2020-2021.