9 novembre 2021

Erwin Vanderstappen, juriste d’entreprise

 

Le 26 octobre 2021, la première « Journée du secteur public » organisée par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a eu lieu à l'hôtel Le Plaza Bruxelles. 

Le matin, des ateliers par région et pour le gouvernement fédéral ont été organisés. Dans l'atelier du gouvernement flamand, les thèmes de single audit après un an du Codex flamand sur les finances publiques et du rapport ISAE 3402 (International Standard on Assurance Engagements n°3402) ont été abordés. L'atelier Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale s'est concentré sur le suivi des audits internes au sein de ces gouvernements. L'atelier sur le gouvernement fédéral a abordé la préparation de la comptabilité publique et leur contrôle.

La session académique de l'après-midi a traité successivement des sujets suivants : la certification des comptes en France, une discussion sur les similitudes et les différences entre les comptes nationaux et la comptabilité publique, la notion de marché public et les bonnes pratiques, et la prescription des créances et dettes publiques.

L'IRE a eu l'honneur de recevoir la Secrétaire d'Etat au Budget, Madame Eva De Bleeker. Elle nous a parlé de l'importance des comptes publics qualitatifs et fiables, des différentes étapes et réalisations, du long terme et de la transparence.

Le fil conducteur de tous les ateliers était la coopération entre les acteurs de contrôle ainsi que l'amélioration et la professionnalisation tant des organes de contrôle que des organismes contrôlés.

Cependant, dans le cadre d'un audit et d'un contrôle publics, plusieurs acteurs de contrôle sont actifs, chacun ayant son propre objectif et son propre groupe cible auquel il doit rendre compte. L'organisation d'un tel paysage de contrôle présente un certain nombre d'inconvénients et de goulets d'étranglement : chevauchement des tâches et des activités, pression de contrôle possible sur les entités administratives, risque de lacunes, échange d'informations limité entre les acteurs de contrôle, problème de confidentialité des rapports d'audit et des dossiers de travail, système de contrôle interne insuffisamment développé et lacunes réglementaires.

Il y a plus de 15 ans, la Cour des comptes a initié une table ronde le 7 mars 2006 avec les auditeurs et les audités de la Communauté flamande.  Le Président de la Cour des comptes de l'époque, M. Ignace Desomer, et l'ancien administrateur général de IAVA, aujourd'hui « Audit Vlaanderen », M. Eddy Guilliams, ont été les moteurs de l'introduction du concept de single audit, auquel l'IRE a également souscrit, de même que l'Inspection des finances et le ministère des Finances et du Budget. Le décret des comptes du 8 juillet 2011, qui a été codifié en 2020 dans le Codex flamand des finances publiques, a donné une base décrétale au concept de single audit dans l’autorité flamand.

Le single audit est défini comme suit: un seul modèle d’audit pour l’autorité flamande, sur lequel chaque niveau de contrôle se base afin de soulager la charge du contrôlé et d’augmenter la qualité de l’audit, sans toutefois porter atteinte à l’indépendance des organes d’audit concernés.

Cet engagement va au-delà de l'application de quelques principes : tous les organes de contrôle ont accepté les mêmes cadres de référence, les lignes de communication ont été établies et la cohérence de l'approche d'audit est assurée par le pilotage du processus d'audit par la Cour des comptes en tant qu'auditeur de groupe.

A travers du dossier permanent de chaque organisme audité, les acteurs de contrôle effectuent une évaluation globale des risques de cet organisme et conviennent d'une planification de l'audit. Suite à la levée du secret professionnel du réviseur d’entreprises dans ce cadre précis par le législateur, il n'est pas gêné dans sa communication avec les autres acteurs. Il se prononce sur l’exécution du budget et sur l’alignement sur les comptes annuels. En outre, il déclare si le reporting a été ou non rédigé selon les normes SEC et si le reporting SEC s’aligne ou non de manière cohérente aux comptes de l’entité concernée.

Le réviseur produit également une lettre de recommandations ou management letter. Celle-ci est précieuse car elle donne aux différents acteurs de contrôle une vision unique, claire et impartiale d'une entité, qui indique, par exemple, les lacunes des contrôles internes.

Le potentiel de gains d'efficacité supplémentaires dans le secteur public est énorme à l'avenir grâce au single audit.

Actuellement l’autorité flamande travaille sur l’application de l’ISAE 3402, à savoir la norme internationale dans le domaine des risques et de l’externalisation de services permettant aux utilisateurs de prestations externalisées d’obtenir une assurance quant à la fiabilité du dispositif de contrôle interne de leurs prestations de services. Il y a deux types de niveaux de contrôle : un rapport de type I : attestation de l’existence d’un contrôle interne adapté et un rapport de type II : attestation de l’efficacité du contrôle interne. En faisant cela, le secteur public n’est pas inférieur au secteur privé.

L'IRE s'est révélé être un partenaire pour les autorités dans sa quête d'informations financières fiables. L'objectif de cette journée d'étude était d'examiner les réalisations dans ce domaine et d'offrir une plate-forme informelle de discussion. De cette manière, l'IRE souhaite inspirer toutes les autorités de ce pays dans leur recherche d'informations de gestion de qualité.

Aftermovie

 

Slides

Vous pouvez télécharger ici les slides par atelier :

Galerie de photos

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