Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
15 octobre 2025
Cette norme est entrée en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, à savoir le 12 mars 2019.
Cette norme est une norme commune aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables externes et n’est pas encore adaptée aux dispositions légales modifiées (voir ci-après, ‘consultation publique’).
Le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) nous a enjoint, le 19 février 2025, de lui soumettre, dans un délai de six mois, une version modifiée du projet de norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Le projet de norme modifié a été envoyé le 13 octobre 2025. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA). Vous trouverez ci-après le projet de norme, tel que soumis au CSPE et au ministre de l’Economie.
Cette révision vise, entre autres, à prendre en compte le cadre législatif et réglementaire modifié, à clarifier le champ d’application et à effectuer une mise à jour des listes des missions d’assurance visées (annexes 5 et 6 du projet de norme). Le projet de norme s’appliquera au réviseur d’entreprises autre que le commissaire et à l’expert-comptable certifié (« le professionnel ») lors de la réalisation d’une mission d’assurance (partagée) contractuelle visant à donner de l’assurance raisonnable ou limitée sur des informations financières historiques pour une « PME ou petite ASBL » telle que définie au point 1.1.2. du projet de norme. Ce projet de norme s’applique également aux missions légales réservées et partagées dans les conditions définies au §4, pour autant qu’il n’existe aucune norme particulière pour l’exécution de ces missions ou si la norme particulière qui leur est applicable ne dit rien ou pas suffisamment à ce sujet.
En ce qui concerne les missions de contrôle contractuel et d’examen limité contractuel qui sont des missions d’assurance, le présent projet de norme ne peut porter atteinte à la liberté contractuelle des parties de définir le référentiel applicable, pour autant que celui-ci comporte au moins toutes les exigences égales à ce projet de norme.
En ce qui concerne les missions légales réservées et partagées qui sont des missions d’assurance, pour les aspects non couverts par le projet de norme, le professionnel peut compléter ses travaux par des aspects utiles des normes internationales d'audit (International Standards on Auditing, normes ISA) et des normes internationales d’examen limité (International Standards on Review Engagement, normes ISRE), sans qu’il soit nécessaire de s’y référer dans son rapport. En particulier, le professionnel, qui n’est pas commissaire, peut appliquer la méthodologie développée sur la base des normes ISA et ISRE dans tous les cas, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à ces normes dans le rapport. En effet, l’application des normes ISA et ISRE implique au minimum le respect de la présente norme, l’inverse n’est toutefois pas valable.
Ce projet de norme ne s’appliquera pas aux missions relatives au contrôle légal des comptes visées aux articles 3:55, 3:98 et 3:99 du Code des sociétés et des associations. Ce projet de norme ne s’appliquera pas non plus aux missions d’assurance relatives aux informations en matière de durabilité.
Par ailleurs, ce projet de norme ne s’appliquera pas aux missions qui sont confiées au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable certifié par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique. Si une mission légale est formulée de telle sorte qu’elle est confiée « au commissaire, ou à défaut, à un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié », le commissaire est chargé de la mission de plein droit de la mission.
Documents tels que soumis pour approbation au CSPE :
La consultation publique a eu lieu du 3 février au 3 avril 2022.
L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 21 décembre 2018.
Projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés, tel que soumis à la consultation publique: