Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

 

Quelles normes pour quelles missions ?

Tableau : normes applicables par mission

 

Les normes - par thème

Projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF)

A nouveau soumis pour approbation

26 janvier 2024

Missions du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises

A nouveau soumis pour approbation

26 janvier 2024

Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (rapport du commissaire)

A nouveau soumis pour approbation

26 janvier 2024

Norme d'application des normes ISAE 3000 (révisée) et 3400 en Belgique

Approuvé par le ministre de l'Économie

18 décembre 2023

Application des normes ISA en Belgique

Approuvé par le ministre de l'Économie 

18 décembre 2023

ISQM

1 décembre 2023

Dissolution et liquidation de sociétés

Décision du CSPE et mise à jour le 4 mai 2023

4 mai 2023

Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de la transformation d'une entité

Décision du CSPE et mise à jour le 4 mai 2023

4 mai 2023

Fusions et scissions

Décision du CSPE et mise à jour le 2 mai 2023

2 mai 2023

Norme titres - mission du professionnel

Décision du CSPE et mise à jour le 2 mai 2023

2 mai 2023

Normes relatives aux missions du commissaire prévues aux articles 5:142 - 5:143 et 6:115 - 6:116, § 1 du Code des sociétés et des associations (Test d’actif net et de liquidité)

Approuvé par le ministre de l'Economie

13 juin 2022

Missions communes auprès des PME

Consultation publique jusqu'au 3 avril 2022

3 février 2022

Formation permanente

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022

1 février 2022

Contrôle prudentiel

Consultation publique jusqu'au 8 février 2022

8 décembre 2021

Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport

Approuvée par le ministre de l'Economie

26 mai 2021

Norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes

Approuvée par le ministre de l'Economie

19 mai 2021

Antiblanchiment

3 juin 2020

Norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises

Mise à jour : norme approuvée

24 mars 2020

Abrogation de certaines normes et recommandations de l'IRE

19 septembre 2017