6 décembre 2002


Vu la loi du 22 juillet 1953 (art. 18 bis) créant l’Institut des Reviseurs d’Entreprises, telle que modifiée par la loi du 10 juillet 1956, par la loi du 21 février 1985 et par la loi du 7 mai 1999.

Vu la loi du 20 septembre 1948 (art. 15 bis) portant organisation de l’économie telle que modifiée notamment par la loi du 21 février 1985 et par la loi du 7 mai 1999;

Vu les avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques en date du 16 mars et du 16 novembre 1989;

Le Conseil, délibérant en sa séance du 7 février 1992 a approuvé les normes relatives à la mission du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise qui seront applicables à compter du 1 mars 1992.

Le Conseil a constaté l’adaptation au Code des sociétés et à ses arrêtés d’exécution desdites normes en sa séance du 6 décembre 2002.