14 mars 2019

Historique

2018

Norme

Norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique

Cette norme entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

La norme complémentaire (révisée en 2018) traite des spécificités belges relatives au rapport du commissaire et d’autres aspects liés à la mission du commissaire, à savoir les déclarations écrites complémentaires, requises dans le contexte légal et réglementaire belge et la vérification du dépôt des comptes annuels (ou consolidés) et du  dépôt des documents visés par l’article 100, § 1, 5°, 6°/1, 6°/2 et § 2 du Code des sociétés.

Approbation

L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 26 juillet 2018.

Cette norme remplace la norme qui a été approuvée le 29 mars 2013 (M.B. du 22 août 2013), modifiée le 21 décembre 2016 (M.B. du 17 mars 2017).

Consultation publique

Analyse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique organisée par l'IRE et position de l'IRE Commentaires reçus:

Projet de norme soumis à la consultation publique

 

2017

Norme approuvée

Vu la demande du ministre de l’Economie à l’IRE de modifier le projet de norme relative à l’application des normes ISA en Belgique de 2016, l’IRE a soumis un nouveau projet de norme complémentaire (révisée en 2018) à consultation publique le 5 février 2018.


Projet soumis au CSPE et au ministre

    Consultation publique

    Commentaires reçus :

    Projet soumis à la consultation publique

    2016

    Norme approuvée

    L’avis du 16 avril 2010 relatif à l’approbation de la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique mentionnait que le Conseil de l’IRE devait adopter une norme reprenant les dispositions belges spécifiques en matière d'audit qui ne sont pas reprises dans les normes ISA.

    A cette fin, le Conseil de l’IRE a adopté le 29 mars 2013 la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique.

    L’article 28 de la loi du 18 décembre 2015 a modifié l’article 144, §1 du Code des sociétés en introduisant une nouvelle disposition au 9°. Cette nouvelle disposition impose l’inclusion dans le rapport du commissaire d’une mention concernant les documents qui sont à déposer conformément à l’article 100 du Code des sociétés. Par conséquent, la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique a été modifiée par une norme qui a été adoptée par le Conseil du 26 août et 1er décembre2016 et a été approuvée par le CSPE le 14 décembre 2016. Le 17 mars 2017, l’avis du 13 mars 2017 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, relatif à l’approbation de la norme précitée, a été publié au Moniteur belge. Les modifications intégrées dans la version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique sont d’application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.

    Version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique

    Consultation publique

    Commentaires reçus

    Projet soumis à la consultation publique

    Projet de norme modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire

    2013

    Norme approuvée

    Le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a adopté le 29 mars 2013 la norme qui suit. Celle-ci a été approuvée le 25 avril 2013 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 22 août 2013 par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette approbation a fait l' objet d'un avis du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 28 août 2013 (p. 56832).

    Projet de norme complémentaire ISA approuvée par le CSPE

    Consultation publique

    Commentaires reçus

    Deuxième consultation publique

    Première consultation publique

    Projet soumis à la consultation publique

    Deuxième consultation publique

    Première consultation publique