29 juin 2020

Norme en vigueur

Norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique

La norme est entrée en vigueur le 12 mars 2019.

La norme complémentaire (révisée en 2018) traite des spécificités belges relatives au rapport du commissaire et d’autres aspects liés à la mission du commissaire, à savoir les déclarations écrites complémentaires, requises dans le contexte légal et réglementaire belge et la vérification du dépôt des comptes annuels (ou consolidés) et du  dépôt des documents visés par l’article 100, § 1, 5°, 6°/1, 6°/2 et § 2 du Code des sociétés. Cette norme ne tient pas encore compte des dispositions du Code des sociétés et des associations (voir ci-après).

Consultation publique

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a soumis, fin 2019, à consultation publique un projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire.

Cette adaptation de la norme complémentaire (révisée en 2018) (voir ci-dessous) vise à tenir compte du nouveau Code des sociétés et des associations. A la lumière de l’entrée en vigueur de ce code – du moins des dispositions impératives – à partir du 1er janvier 2020, le Conseil fait référence à la communication relative à la consultation publique (voir ci-après), ainsi qu'à l'avis 2019/14.

Entre-temps la loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires,et portant des dispositions en matière de société et d’association (« la loi de réparation ») a apporté certaines modifications au Code des sociétés et des associations (CSA). Voir à ce sujet les Communications 2020/11 et 2020/13.

A la suite de ladite consultation publique, l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et du ministre de l’Economie a été demandée. Dans le cadre de la demande d’approbation soumise au CSPE, le Conseil de l’IRE a décidé de soumettre à consultation publique les modifications limitées au projet de norme complémentaire (version révisée 2020) suite à la loi de réparation.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 15 août 2020 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

 

 

Historique

2019

Réactions reçues à la consultation publique et position du Conseil de l'IRE

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique un projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire. Cette consultation publique a eu lieu du 19 décembre 2019 au 31 janvier 2020.

L’IRE a reçu dans ce délai 5 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. Ces réactions sont intégralement publiées ci-après, sauf demande contraire. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte une réaction reçue en dehors du délai, vu que celle-ci a été estimée pertinente. Vous trouverez également, ci-dessous, la position du Conseil.

Projet tel que soumis à consultation publique

 

 

2018

Approbation de la norme en vigueur

L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 26 juillet 2018.

Cette norme remplace la norme qui a été approuvée le 29 mars 2013 (M.B. du 22 août 2013), modifiée le 21 décembre 2016 (M.B. du 17 mars 2017).

Consultation publique

Analyse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique organisée par l'IRE et position de l'IRE Commentaires reçus:

Projet de norme soumis à la consultation publique

 

2017

Norme approuvée

Vu la demande du ministre de l’Economie à l’IRE de modifier le projet de norme relative à l’application des normes ISA en Belgique de 2016, l’IRE a soumis un nouveau projet de norme complémentaire (révisée en 2018) à consultation publique le 5 février 2018.


Projet soumis au CSPE et au ministre

      Consultation publique

      Commentaires reçus :

      Projet soumis à la consultation publique

        2016

        Norme approuvée

        L’avis du 16 avril 2010 relatif à l’approbation de la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique mentionnait que le Conseil de l’IRE devait adopter une norme reprenant les dispositions belges spécifiques en matière d'audit qui ne sont pas reprises dans les normes ISA.

        A cette fin, le Conseil de l’IRE a adopté le 29 mars 2013 la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique.

        L’article 28 de la loi du 18 décembre 2015 a modifié l’article 144, §1 du Code des sociétés en introduisant une nouvelle disposition au 9°. Cette nouvelle disposition impose l’inclusion dans le rapport du commissaire d’une mention concernant les documents qui sont à déposer conformément à l’article 100 du Code des sociétés. Par conséquent, la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique a été modifiée par une norme qui a été adoptée par le Conseil du 26 août et 1er décembre2016 et a été approuvée par le CSPE le 14 décembre 2016. Le 17 mars 2017, l’avis du 13 mars 2017 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, relatif à l’approbation de la norme précitée, a été publié au Moniteur belge. Les modifications intégrées dans la version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique sont d’application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.

        Version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique

        Consultation publique

        Commentaires reçus

          Projet soumis à la consultation publique

          Projet de norme modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire

          2013

          Norme approuvée

          Le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a adopté le 29 mars 2013 la norme qui suit. Celle-ci a été approuvée le 25 avril 2013 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 22 août 2013 par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette approbation a fait l' objet d'un avis du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 28 août 2013 (p. 56832).

          Projet de norme complémentaire ISA approuvée par le CSPE

          Consultation publique

          Commentaires reçus

          Deuxième consultation publique

          Première consultation publique

          Projet soumis à la consultation publique

          Deuxième consultation publique

          Première consultation publique