10 mars 2021

Norme en vigueur

Norme complémentaire (version révisée en 2020) aux normes ISA applicables en Belgique.

Cette norme entrera en vigueur le 10ème jour après la publication de l'avis relatif à l'approbation par le ministre de l'Economie au Moniteur belge, à savoir le 20 mars 2021. A partir de cette date, la norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique sera abrogée.

En outre, la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique, modifie les normes suivantes:

Procédure de consultation

A   la   suite   de   la   consultation   publique   concernant   le   projet   de   norme   complémentaire  (version  révisée  2020)  aux  normes  ISA  applicables  en  Belgique  (du 20 décembre 2019 au 31 janvier 2020), l’approbation du CSPE et du ministre de l’Economie a été demandée. Ce projet a été rédigé en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa rédaction. Il n’a pas pu être tenu compte des projets de loi en cours de discussion au parlement, car leur version finale n’était pas encore connue, pas plus que leur date d’entrée en vigueur. Suite à l’entrée en vigueur de la loi de réparation le 6 mai 2020, le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) a été adapté et soumis à une nouvelle consultation publique (du 10 juillet au 31 août 2020), conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Suite à l’audition organisée par le CSPE le 20 novembre 2020, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme (art. 31, §1er, 5ème al.). Le CSPE a approuvé le projet de norme en date du 11 décembre 2020 et le ministre de l'Economie en date du 25 février 2021 (avis d'approbation publié au MB du 10 mars 2021, p. 20298).

L’IRE a reçu, au cours du délai de la consultation publique (10 juillet au 15 août 2020), 3 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. Vous trouverez, ci-après, les lettres intégralement publiées, sauf demande contraire. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte la réaction non publique, reçue en dehors du délai, vu que celle-ci a été estimée pertinente. Vous trouverez également, ci-dessous, la position du Conseil relative aux réactions publiées, ainsi que le projet de norme soumis pour approbation.

Projet de norme complémentaire (version révisée 2020) soumis pour approbation

Réactions reçues à la consultation publique qui sont rendues publiques et position du Conseil de l’IRE :

Projet tel que soumis à consultation publique

Historique

2019

Réactions reçues à la consultation publique et position du Conseil de l'IRE

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique un projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire. Cette consultation publique a eu lieu du 19 décembre 2019 au 31 janvier 2020.

L’IRE a reçu dans ce délai 5 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. Ces réactions sont intégralement publiées ci-après, sauf demande contraire. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte une réaction reçue en dehors du délai, vu que celle-ci a été estimée pertinente. Vous trouverez également, ci-dessous, la position du Conseil.

Projet tel que soumis à consultation publique

A la suite de ladite consultation publique, l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et du ministre de l’Economie a été demandée. Dans le cadre de la demande d’approbation soumise au CSPE, le Conseil de l’IRE a décidé de soumettre à consultation publique les modifications limitées au projet de norme complémentaire (version révisée 2020) suite à la loi de réparation. (voir ci-dessus) Voir au sujet de la loi de réparation (la loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires,et portant des dispositions en matière de société et d’association, qui a apporté certaines modifications au CSA): les Communications 2020/11 et 2020/13.

2018

Approbation de la norme en vigueur

L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 26 juillet 2018.

Cette norme remplace la norme qui a été approuvée le 29 mars 2013 (M.B. du 22 août 2013), modifiée le 21 décembre 2016 (M.B. du 17 mars 2017).

Consultation publique

Analyse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique organisée par l'IRE et position de l'IRE Commentaires reçus:

Projet de norme soumis à la consultation publique

2017

Norme approuvée

Vu la demande du ministre de l’Economie à l’IRE de modifier le projet de norme relative à l’application des normes ISA en Belgique de 2016, l’IRE a soumis un nouveau projet de norme complémentaire (révisée en 2018) à consultation publique le 5 février 2018.


Projet soumis au CSPE et au ministre

Consultation publique

Commentaires reçus :

Projet soumis à la consultation publique

2016

Norme approuvée

L’avis du 16 avril 2010 relatif à l’approbation de la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique mentionnait que le Conseil de l’IRE devait adopter une norme reprenant les dispositions belges spécifiques en matière d'audit qui ne sont pas reprises dans les normes ISA.

A cette fin, le Conseil de l’IRE a adopté le 29 mars 2013 la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique.

L’article 28 de la loi du 18 décembre 2015 a modifié l’article 144, §1 du Code des sociétés en introduisant une nouvelle disposition au 9°. Cette nouvelle disposition impose l’inclusion dans le rapport du commissaire d’une mention concernant les documents qui sont à déposer conformément à l’article 100 du Code des sociétés. Par conséquent, la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique a été modifiée par une norme qui a été adoptée par le Conseil du 26 août et 1er décembre2016 et a été approuvée par le CSPE le 14 décembre 2016. Le 17 mars 2017, l’avis du 13 mars 2017 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, relatif à l’approbation de la norme précitée, a été publié au Moniteur belge. Les modifications intégrées dans la version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique sont d’application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.

Version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique

Consultation publique

Commentaires reçus

Projet soumis à la consultation publique

Projet de norme modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire

2013

Norme approuvée

Le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a adopté le 29 mars 2013 la norme qui suit. Celle-ci a été approuvée le 25 avril 2013 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 22 août 2013 par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette approbation a fait l' objet d'un avis du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 28 août 2013 (p. 56832).

Projet de norme complémentaire ISA approuvée par le CSPE

Consultation publique

Commentaires reçus

Deuxième consultation publique

Première consultation publique

Projet soumis à la consultation publique

Deuxième consultation publique

Première consultation publique