2 mai 2023
La Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) entre en vigueur le 23 octobre 2026, soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation formulé par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (M.B. 23 septembre 2026).
Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il confie de nouvelles missions aux réviseurs d’entreprises et modifie certaines missions qui existaient déjà dans le Code des sociétés.
Le 27 janvier 2023, le CSPE a décidé de refuser la demande d’approbation du projet de norme « titres ». Pour suivre la procédure relative au projet de norme, consultez le site web de l'IRE : Norme titres - mission du professionnel (ibr-ire.be).
Le présent avis ne modifie pas le projet de norme mais a pour objectif d’offrir un soutien aux réviseurs d’entreprises à la lumière du CSA et vise à assurer la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif régissant l'exercice de leur profession.