30 avril 2025
Le 14 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé le projet de Norme d’exercice professionnel spécifique relative aux missions d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité confiées par la loi au réviseur d’entreprises.
Le CSPE a transmis ce projet de norme au ministre de l’Economie pour approbation. Cette norme n’entrera en vigueur qu’un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le ministre.
Cette norme modifie la norme complémentaire et la norme conseil d’entreprise, dont vous trouverez, ci-après, une version coordonnée en projet :
Le 5 juillet 2024, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. L'audition organisée par le CSPE a eu lieu le 21 août 2024 et le CSPE s’est réuni le 26 septembre 2024 pour en délibérer. Les reformulations demandées impliquaient notamment l’adoption en Belgique de la loi de transposition de la CRSD, ce qui à ce stade n’était pas encore le cas. Elles n’ont par conséquent pas pu être transmises pour la réunion suivante du CSPE (14 octobre 2024).
La loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2024. Cette loi transpose la directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Par conséquent, le 24 janvier 2025, le Conseil de l'IRE a soumis à nouveau le projet de norme, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie pour approbation. Une deuxième audition a été tenue par le Conseil supérieur des Professions économiques le 17 mars 2025. A la suite de cette audition et de la demande de reformulation du Conseil supérieur des Professions économiques, l’Institut a adopté le projet de norme modifié le 28 mars 2025. Ces reformulations ont eu un impact sur la norme complémentaire (version révisée 2023) aux normes ISA applicables en Belgique et sur la norme relative aux missions du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise.
La consultation publique a eu lieu du 28 mars au 27 avril 2024.