3 octobre 2002

Vu  la  loi  du  22  juillet  1953  portant  création  de  l’Institut  des  Réviseurs  d’Entreprises,  telle que modifiée par la loi du 21 février 1985, spécialement les articles 2, 3 et 18 bis;

Considérant  que  les  présentes  normes  ont été  élaborées en collaboration  avec l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

Vu l’avis du Conseil supérieur du Révisorat d’entreprises et de l’Expertise comptable  du  4 janvier 1999 ainsi qu’à l’avis du 5 septembre 2002 du Conseil supérieur des Professions économiques;

Considérant  que  les  normes,  approuvées  par  le  Conseil  de  l’IRE  en  sa  séance  du  9  juin  2000,  et  entrées  en  vigueur  le  6  février  2001,  doivent  être  adaptées  aux  modifications apportées aux dispositions sur les sociétés commerciales, plus spécialement la loi de réparation du 23 janvier 2001;

Le  Conseil de l’IRE en sa séance du 4 octobre 2002 a approuvé une nouvelle version des normes relatives au rapport à rédiger lors de la transformation d’une société.

Notez toutefois, que le Code des sociétés et des  associations (CSA) – du moins les dispositions impératives qu’il contient  – est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2020. L’adaptation de cette norme au CSA est actuellement en cours et entrera en vigueur  après  l’approbation  tant du Conseil supérieur des Professions économiques que du ministre de  l’Economie. Cependant, dans la hiérarchie des normes, une loi prévaut sur une norme professionnelle.