4 octobre 2002

Vu  la  loi  du  22  juillet  1953  portant  création  de  l’Institut  des  Réviseurs  d’Entreprises,  telle que modifiée par la loi du 21 février 1985, spécialement les articles 2, 3 et 18 bis;

Considérant  que  les  présentes  normes  ont été  élaborées en collaboration  avec l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

Vu l’avis du Conseil supérieur du Révisorat d’entreprises et de l’Expertise comptable  du  4 janvier 1999 ainsi qu’à l’avis du 5 septembre 2002 du Conseil supérieur des Professions économiques;

Considérant  que  les  normes,  approuvées  par  le  Conseil  de  l’IRE  en  sa  séance  du  9  juin  2000,  et  entrées  en  vigueur  le  6  février  2001,  doivent  être  adaptées  aux  modifications apportées aux dispositions sur les sociétés commerciales, plus spécialement la loi de réparation du 23 janvier 2001;

Le  Conseil de l’IRE en sa séance du 4 octobre 2002 a approuvé une nouvelle version des normes relatives au rapport à rédiger lors de la transformation d’une société.