Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
19 mai 2021
Norme relative aux missions des réviseurs d'entreprises agréés auprès des entités mutualistes.
Cette norme entre en vigueur pour les rapports émis après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.
En juin 2019, le CSPE a utilisé le droit d’injonction dont il dispose en vertu de l’article 31, § 3 de la loi du 7 décembre 2016. A la suite de cette injonction, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique du 25 mars au 25 avril 2020 sur un projet de norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes. Lors du développement de ce projet de norme, l’IRE s’est concerté avec l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM).
A la suite de l’audition du 4 septembre 2020 qui a eu lieu conformément à l’art. 31, §1er, 2ème al. de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le CSPE a demandé de reformuler le projet de norme (art. 31, §1ern 5ème al.). Une nouvelle audition a eu lieu le 15 janvier 2021 et le CSPE a approuvé la seconde reformulation du projet de norme en date du 5 février 2021. Le Ministre de l’Economie l’a ensuite approuvée en date du 10 mai 2021 (avis d’approbation publié au M.B. du 19 mai 2021, p. 49037).
Vous trouverez ci-après tous les textes dans le cadre de cette procédure :