15 juillet 2026
Harry Everaerts, Réviseur d’entreprises honoraire
1.1. UE – La Commission européenne adopte les ESRS révisées
La Commission européenne (CE) a adopté, le 3 juillet 2026, un règlement délégué contenant une version révisée des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). La révision, dénommée ci-après « set 2 », réduit le nombre de points de données obligatoires, simplifie la structure et l’analyse de matérialité, distingue plus clairement les informations obligatoires des informations volontaires et renforce, dans la mesure du possible, l’interopérabilité avec les normes internationales de durabilité. La CE a également apporté des modifications ciblées par rapport à l’avis technique par le Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) de décembre 2025, notamment en matière de matérialité, de présentation fidèle, d’agrégation et de désagrégation, d’effets financiers anticipés, d’émissions de gaz à effet de serre, de plans de transition climatique, d’incidents liés aux droits humains et de certaines activités des gestionnaires d’actifs.
Le Set 2 est destiné à être utilisé pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date. Pour les exercices qui commencent en 2026, le texte prévoit un choix, c’est-à-dire les entreprises peuvent appliquer le set 2 de manière anticipée ou continuer à utiliser les ESRS existantes (le set 1). Les entreprises qui continuent à appliquer le set 1 en 2026 peuvent néanmoins déjà utiliser certaines simplifications prévues par le set 2, à condition d’indiquer clairement la version appliquée. Cette évolution est importante pour les entreprises, car l’architecture de reporting applicable en 2026 et 2027 devient plus claire et les choix relatifs à la matérialité, à la collecte de données, aux processus de reporting et aux adaptations des systèmes doivent être arrêtés en temps utile.
Pour les réviseurs d’entreprises, la révision a une incidence directe sur la planification et l’exécution des missions d’assurance. Il est probable que de nombreuses entreprises de la première vague utiliseront déjà, pour le reporting relatif à l’exercice 2026, la possibilité d’appliquer le set 2 ou, à tout le moins, certaines des simplifications prévues. Un exemple concret est l’approche descendante de l’analyse de double matérialité. Une entreprise qui continue à appliquer le set 1 en 2026 peut déjà utiliser cette simplification et partir de son modèle d’affaires, de ses activités et de ses principaux thèmes de durabilité, sans devoir évaluer systématiquement la matérialité de chaque impact, risque ou opportunité pris isolément. Comme cette approche peut réduire sensiblement l’analyse et la documentation de la double matérialité, il est vraisemblable qu’un grand nombre d’entreprises de la première vague utiliseront déjà cet allègement pour l’exercice 2026.
Le règlement délégué est maintenant soumis au Parlement européen et au Conseil pour une période d’examen de deux mois, qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires. En l’absence d’objection, il pourra ensuite être publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Sources :
Commission européenne – Commission Delegated Regulation C(2026) 5010 final, 3 juillet 2026
1.2. UE – La Commission européenne adopte la norme volontaire de reporting de durabilité et le plafond applicable à la chaîne de valeur
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a également adopté un règlement délégué relatif à une norme volontaire de reporting de durabilité pour les entreprises qui n’emploient pas plus de 1.000 travailleurs. La norme est fondée sur la norme volontaire de reporting pour les petites et moyennes entreprises (VSME) publiée en décembre 2024 par EFRAG, mais elle a été adaptée sur un nombre limité de points aux ESRS révisées, c’est-à-dire au set 2, et comporte également moins de points de données à publier. La norme volontaire de la CE comprend un module de base contenant les informations B1 à B11 et un module complet comprenant des informations supplémentaires susceptibles d’être demandées principalement par les banques, les investisseurs et les grands clients professionnels. L’application du module complet suppose l’application du module de base.
La norme constitue également le plafond applicable aux demandes d’informations dans la chaîne de valeur, le « value chain cap ». Les entreprises soumises à l’obligation de reporting au titre de la CSRD ne peuvent, en principe, demander aux entreprises protégées, c’est-à-dire aux entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la CSRD, davantage d’informations aux fins de leur reporting de durabilité que celles prévues par cette norme volontaire. Une entreprise protégée dispose du droit légal de refuser de fournir des informations supplémentaires. Le plafond s’applique uniquement aux informations recueillies aux fins du reporting en matière de durabilité au titre de la CSRD, et ne porte pas atteinte aux autres obligations légales ou contractuelles en matière d’information.
Pour les entreprises de plus petite taille, en principe celles qui emploient en moyenne moins de 1.000 travailleurs, cette norme offre un cadre uniforme pour répondre aux demandes des clients, des banques et des investisseurs et pour limiter la multiplication des questionnaires. Pour les grandes entreprises, il sera important d’aligner leurs demandes adressées à la chaîne de valeur sur la nouvelle norme et de distinguer clairement les informations qui relèvent ou non du plafond applicable à la chaîne de valeur. Pour les réviseurs d’entreprises, cette évolution est pertinente pour l’évaluation du périmètre de reporting, de l’origine et de la fiabilité des informations relatives à la chaîne de valeur, ainsi que pour se positionner comme prestataire volontaire de services d’assurance ou comme conseiller auprès d’entreprises qui établissent volontairement un rapport de durabilité conformément à la norme volontaire de reporting. À la date de cette actualité ESG, ce règlement délégué n’était pas encore en vigueur et devait d’abord suivre la période d’examen du Parlement européen et du Conseil.
La VSME publiée par l’EFRAG en décembre 2024 et soutenue par la Commission européenne en juillet 2025 au moyen d’une recommandation, était conçue comme une solution transitoire dans l’attente du règlement délégué. Dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement délégué, cette recommandation sera remplacée par la nouvelle norme volontaire et sera réputée ne plus produire d’effets juridiques. La transition restera toutefois limitée, puisque la nouvelle norme est fondée sur la VSME de l’EFRAG et que les modifications ont volontairement été limitées. Les entreprises qui publieront dorénavant des informations sur une base volontaire utiliseront donc de préférence la nouvelle norme. Les orientations pratiques de l’EFRAG pourront continuer à être utilisées dans la mesure où elles sont compatibles avec la nouvelle norme.
Sources :
Commission européenne – Commission Delegated Regulation C(2026) 5011 final, 3 juillet 2026
Commission européenne – Annex to the voluntary sustainability reporting standard, 3 juillet 2026
2.1. BE – La Chambre adopte la modification ciblée de l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024
La séance plénière de la Chambre des représentants a adopté, le 2 juillet 2026, le projet de loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de ces informations. La modification vise à exempter, pour l’exercice 2026, certaines organisations d’intérêt public (OIP) relevant de la première vague de reporting (wave 1) lorsqu’elles ne satisfont pas aux nouveaux seuils Omnibus I, c’est-à-dire les OIP qui emploient plus de 500 personnes mais moins de 1 000 et qui réalisent une chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas € 450 millions. L’exemption ne concerne pas le reporting de durabilité relatif à l’exercice 2025.
Pour les entreprises concernées, cette évolution est importante, car elle peut modifier leur obligation de reporting pour l’exercice 2026 ainsi que la planification interne du projet qui y est liée. Pour les réviseurs d’entreprises, elle est importante afin d’évaluer si une mission légale d’assurance subsiste encore pour l’exercice 2026, de déterminer les conditions de la mission et d’assurer la communication avec les organes d’administration et les comités d’audit.
À la date de la présente mise à jour ESG, aucune loi n’avait encore été publiée au Moniteur belge. Jusqu’à la sanction et à la publication de la loi, les entreprises et les réviseurs d’entreprises doivent dès lors continuer à suivre le processus législatif.
Source :
Chambre des représentants – DOC 56 1596/005, texte adopté par la séance plénière, 2 juillet 2026
2.2. UE – Le règlement de l’UE sur les activités de notation ESG devient applicable et l’ESMA lance le processus d’enregistrement
Le règlement européen sur la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG est applicable depuis le 2 juillet 2026. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) devient l’autorité de surveillance directe des fournisseurs de notations ESG qui proposent leurs services dans l’Union européenne. Pour les entreprises, cette évolution est importante parce que les notations ESG sont souvent utilisées dans les discussions de financement, la communication avec les investisseurs, l’évaluation des fournisseurs et les communications ou allégations en matière de durabilité. Les nouvelles règles visent à améliorer la transparence des méthodologies, des sources de données, des conflits d’intérêts et de la gouvernance des fournisseurs de notations. Pour les réviseurs d’entreprises, il reste important de sensibiliser les entreprises à la distinction entre une notation ESG et une assurance indépendante. Une notation ne constitue pas une conclusion d’assurance sur les informations de durabilité sous-jacentes. Lorsqu’une entreprise mentionne des notations dans son rapport annuel ou dans sa communication en matière de durabilité, il convient d’examiner quel fournisseur et quelle méthodologie ont été utilisés et si la présentation ne donne pas l’impression que les informations ont fait l’objet d’une vérification indépendante.
Source :
ESMA – ESG Rating Providers : application et enregistrement à partir du 2 juillet 2026
3.1. UE – EFRAG publie le rapport State of Play 2026 sur le reporting de durabilité selon les ESRS
EFRAG a publié, le 1er juillet 2026, le rapport State of Play 2026 consacré à l’application des ESRS. Le rapport repose sur l’analyse de 905 rapports de durabilité d’entreprises de la première vague, dont 41 sociétés belges. Il donne ainsi un aperçu plus approfondi de la manière dont les entreprises ont appliqué les ESRS en pratique au cours de la deuxième année.
EFRAG constate que les pratiques de reporting restent globalement stables. ESRS E1 Changement climatique, considéré comme matériel par 99 % des entreprises examinées, ESRS S1 Personnel de l’entreprise, également à 99 %, et ESRS G1 Conduite des affaires, à 95 %, restent les sujets les plus souvent identifiés comme matériels dans les différents secteurs et pays. Par ailleurs, 82 % des entreprises ont actualisé leur analyse de double matérialité (DMA) par rapport à l’exercice 2024, tandis que 67 % ont adopté une approche hybride combinant des méthodologies descendantes et ascendantes.
Pour les entreprises, ce rapport est intéressant, car il fournit des enseignements concrets sur les pratiques du marché et sur les attentes relatives à la poursuite de la maturation du reporting ESRS. Il peut servir de référence lors de la préparation du prochain cycle de reporting, notamment pour affiner davantage l’analyse de double matérialité, les processus de données, la gouvernance des informations de durabilité et l’alignement entre le reporting de durabilité et l’information financière.
Pour les réviseurs d’entreprises, le rapport est utile, car il confirme plusieurs points d’attention également rencontrés dans le cadre des missions d’assurance, tels que la disponibilité et la fiabilité des données, la traçabilité des conclusions relatives à la matérialité, la cohérence entre les différentes parties du rapport et la mesure dans laquelle les informations publiées sont suffisamment spécifiques et vérifiables.
Source :
EFRAG State of Play 2026 Report Now Available | EFRAG
3.2. INT – SBTi Services lance une évaluation de l’état de préparation à la Corporate Net-Zero Standard Version 2.0
Le 14 juillet 2026, SBTi Services a lancé un service d’évaluation de l’état de préparation, le Readiness Assessment Service, destiné aux entreprises qui disposent déjà d’objectifs Science Based Targets validés et qui envisagent la transition vers la Corporate Net-Zero Standard Version 2.0. L’évaluation part en principe des informations soumises lors de la validation antérieure des objectifs et fournit à l’entreprise un aperçu structuré du degré d’alignement de ses objectifs existants, de son inventaire des émissions de gaz à effet de serre, de sa méthodologie et de son dispositif d’assurance avec la nouvelle norme.
Pour les entreprises, cette évaluation peut permettre d’identifier en temps utile des lacunes dans les données Scope 1, Scope 2 et Scope 3, la méthodologie, la gouvernance et l’assurance externe. La Corporate Net-Zero Standard Version 2.0 deviendra opérationnelle en 2027 et constituera, à partir de 2028, le cadre SBTi obligatoire pour les nouvelles demandes de validation de nouveaux objectifs. Pour les réviseurs d’entreprises, il est surtout important de savoir que la SBTi précise expressément que l’évaluation de l’état de préparation ne constitue pas une validation préalable, n’influence pas la décision ultérieure de validation et ne garantit pas une validation réussie. Cette évaluation ne doit pas non plus être confondue avec une assurance indépendante de l’inventaire des émissions ou d’autres données climatiques. Elle peut toutefois mettre en évidence les informations et les dispositifs d’assurance auxquels les entreprises doivent encore se préparer.
Source :