16 juin 2026
Harry Everaerts, Réviseur d’entreprises honoraire
1.1. UE – EFRAG reprend ses travaux sur les normes ESRS pour les groupes non-UE et lance un field test
Le Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) a annoncé, le 3 juin 2026, avoir repris ses travaux sur la norme européenne de reporting de durabilité applicable aux groupes non-UE (les normes N-ESRS). Cette norme est pertinente pour les groupes non-UE ayant des activités importantes dans l’Union européenne, c’est-à-dire réalisant un chiffre d’affaires d’au moins € 450 millions dans l’UE et disposant d’une filiale ou d’une succursale réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins € 200 millions. EFRAG prévoit de lancer, dans la deuxième moitié de juillet 2026, une consultation publique sur le projet des normes N-ESRS (qui comprendra également 12 normes, comme les normes ESRS), avec une période de consultation de 100 jours. Parallèlement, EFRAG invite les entreprises à se manifester avant le 1er juillet 2026 pour participer à un field test, afin d’évaluer la faisabilité et l’applicabilité pratique des exigences proposées, avec une attention particulière portée à l’interopérabilité, à ladite approche mixte (« mixed approach », certaines informations couvrant le périmètre global du groupe, par exemple pour le climat, et d’autres uniquement un périmètre européen, par exemple pour les sujets sociaux) ainsi qu’aux références à la législation européenne.
Pour les entreprises belges ayant une société mère non-UE qui répond aux critères, il s’agit d’une évolution importante à suivre. Les futures normes N-ESRS détermineront en effet quelles informations de durabilité devront être collectées au niveau du groupe (il s’agira ici uniquement des impacts, et non des risques et opportunités, ce qui constitue une différence par rapport aux normes ESRS), comment les filiales ou succursales européennes seront impliquées dans ce processus, et comment les informations provenant d’entités non-UE devront être structurées. Cette évolution présente donc non seulement une dimension de reporting, mais également une dimension de gouvernance et de collecte de données.
Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent, car ils devront évaluer si le périmètre de reporting, la structure du groupe, les flux de données et la documentation relative aux entités non-UE sont suffisamment robustes. La question de savoir si, et comment, les cadres internationaux de reporting existants peuvent être utilisés aux fins des normes N-ESRS sera également importante en pratique pour la planification, l’analyse de matérialité, les instructions de groupe et l’obtention d’éléments probants appropriés.
Le premier reporting portera sur l’exercice 2028, avec une première publication en 2029. Selon des sources d’EFRAG, une estimation provisoire indique qu’environ 1.200 entreprises/groupes seraient dans le champ d’application des N-ESRS.
Source :
1.2. INT – La SBTi publie la Corporate Net-Zero Standard Version 2.0
La Science Based Targets initiative (SBTi) a publié, le 11 juin 2026, la Corporate Net-Zero Standard Version 2.0. Il s’agit d’une révision importante de la norme, dans laquelle l’accent se déplace de la simple fixation d’objectifs vers la mise en œuvre effective des objectifs climatiques dans les activités de l’entreprise, la chaîne de valeur et l’allocation du capital.
La nouvelle version met notamment davantage l’accent sur le reporting annuel des progrès réalisés et sur une évaluation périodique. Elle adopte également une approche selon laquelle les entreprises doivent démontrer, sur une base de « best efforts », quelles actions elles entreprennent, quels obstacles elles rencontrent et comment elles y font face. La validation des objectifs selon la Version 2.0 est attendue à partir du premier trimestre 2027. Pendant une période de transition, les entreprises pourront encore soumettre des objectifs selon l’actuelle Corporate Net-Zero Standard (version 1.3.1).
Pour les entreprises, cette évolution est importante, car la validation SBTi est souvent utilisée dans les stratégies climatiques, les plans de transition, le reporting de durabilité, les discussions de financement, les processus de notation et la communication avec les clients et les investisseurs. Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent, car les objectifs SBTi et les allégations net-zero sont souvent intégrés dans les rapports en matière de durabilité, les rapports annuels, les plans de transition ou d’autres communications publiques. Bien que la SBTi ne constitue pas une norme de reporting légale et que la conformité à SBTi ne soit pas équivalente à la conformité à la norme CSRD ou aux normes ESRS, cette norme peut néanmoins constituer une référence importante pour l’évaluation des objectifs climatiques, des risques de transition et de la cohérence des affirmations formulées au titre de la norme ESRS E1.
Source :
The Corporate Net-Zero Standard - Science Based Targets Initiative
2.1. BE – Modification proposée de l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024
Le 8 juin 2026, le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication d’informations en matière de durabilité. Le projet vise une modification ciblée de l’article 116 afin d’exempter, pour l’exercice 2026, certaines organisations d’intérêt public (OIP) qui relèvent encore aujourd’hui de la première vague, mais qui, à partir de 2027, sortiraient du champ d’application modifié de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Il s’agit essentiellement des OIP qui ne dépassent pas les nouveaux seuils Omnibus I, à savoir € 450 millions de chiffre d’affaires net et 1.000 travailleurs. L’exemption n’est introduite que pour l’exercice 2026, car les rapports relatifs à l’exercice 2025 des entreprises de la première vague ont, dans la pratique, déjà été publiés dans la plupart des cas. Le reporting volontaire conforme à la CSRD reste évidemment possible, ce qui est également mentionné dans le texte de la proposition de loi. Les dates applicables aux deuxième, troisième et quatrième vagues d’entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD ne sont pas modifiées par ce projet.
Selon le projet, la loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Cela est probablement attendu avant la fin de la période estivale ou début septembre.
Source :
https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/56/1596/56K1596001.pdf
3.1. INT – La GRI réagit aux consultations européennes sur les ESRS révisées et la norme volontaire
La Global Reporting Initiative (GRI) a réagi début juin 2026 aux consultations européennes sur les normes ESRS révisées et sur le projet de norme volontaire de reporting. La GRI replace la simplification européenne dans un contexte international plus large et souligne l’importance de maintenir le reporting de l’UE connecté au système mondial de reporting. Elle attire à cet égard l’attention sur l’alignement international, la réduction des charges de reporting inutiles et la préservation des informations nécessaires pour comprendre de manière crédible les impacts, les risques et les opportunités.
Pour les entreprises, cela est pertinent, car un certain nombre de groupes internationaux n’évoluent pas dans un seul univers de reporting. Ils doivent tenir compte des normes ESRS, de la GRI, de l’ISSB, des exigences des agences de notation, des banques, des clients et des initiatives sectorielles. Le débat sur la simplification ne doit donc pas être envisagé uniquement comme une réduction du nombre de points de données, mais aussi comme une question portant sur la manière dont les entreprises peuvent construire un modèle de reporting cohérent, qui soutient à la fois la matérialité d’impact et la matérialité financière. La GRI souligne à cet égard qu’une suppression trop mécanique de certaines informations pourrait ultérieurement entraîner des lacunes dans la communication avec les parties prenantes concernées ou dans les informations relatives à la chaîne de valeur.
Sources :
GRI - Keeping the EU connected to the global reporting system
3.2. UE – EFRAG actualise le VSME Digital Template et l’Excel-to-XBRL Converter
EFRAG a publié, le 11 juin 2026, une version actualisée du VSME Digital Template et de l’Excel-to-XBRL Converter. Cette mise à jour introduit plusieurs fonctionnalités de personnalisation, telles que des notes de bas de page, une introduction au rapport, le logo, l’image de couverture, l’image de fond, le thème de couleurs, le mode clair ou sombre et une « language override ».
L’Excel-to-XBRL Converter permet aux entreprises de convertir le template complété en un rapport Inline XBRL balisé et prend en charge une validation XBRL complète. EFRAG indique en outre que les outils seront encore adaptés après la publication du futur acte délégué volontaire de la Commission européenne fondé sur la VSME.
Source :
EFRAG Integrates New Customization Features in the Excel-to-XBRL Converter | EFRAG
3.3. UE - EFRAG publie sa lettre de commentaires finale sur les Actions and Market Instruments du GHG Protocol
EFRAG a publié, le 12 juin 2026, sa lettre de commentaires finale relative au Phase 1 White Paper sur les Actions and Market Instruments (AMI) du Greenhouse Gas (GHG) Protocol. EFRAG accueille favorablement cette initiative, mais demande davantage de clarté quant à l’objectif du processus AMI.
Cette clarification est importante pour les entreprises, car les futures règles AMI pourraient déterminer la manière dont elles peuvent étayer des allégations telles que « low-carbon product », « green steel », « renewable fuel », « avoided emissions », « supplier decarbonisation » ou « market-based reduction ». Si le cadre est trop large, les entreprises risquent de devoir publier de nombreuses informations supplémentaires. Si le cadre reste trop vague, le risque de greenwashing ou d’incohérence entre entreprises augmente.
Source :