Actualités ESG - 16 - 30 juin 2026

30 juin 2026

Harry Everaerts, Réviseur d’entreprises honoraire

1. UE – Cadres de reporting et établissement de normes

1.1. INT – L’IAASB publie des FAQ complémentaires sur la matérialité dans le cadre d’ISSA 5000

Le 25 juin 2026, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un document contenant de nouvelles questions fréquemment posées (FAQ) sur l’application de la matérialité dans les missions d’assurance portant sur les informations de durabilité, dans le cadre de l’International Standard on Sustainability Assurance (ISSA) 5000. Les FAQ traitent notamment des besoins d’information des utilisateurs, des informations qualitatives et quantitatives, de la double matérialité lorsque celle-ci est requise par le référentiel de reporting, ainsi que de l’application de la matérialité tout au long de la mission d’assurance.

Ce document est intéressant pour les réviseurs d’entreprises, car la matérialité dans les informations de durabilité est souvent moins claire et moins simple à appliquer en pratique que dans le cas des informations financières. Les FAQ ne modifient pas ISSA 5000 en tant que telle ; elles ne sont donc pas contraignantes, et, bien qu’ISSA 5000 ne constitue actuellement pas le cadre légal applicable en Belgique aux missions d’assurance CSRD, ces FAQ offrent néanmoins un soutien interprétatif utile pour la profession.

Parmi les observations intéressantes, de manière non exhaustive, on peut relever les points suivants :

• ne pas confondre la double matérialité avec la matérialité d’assurance ;
• le fait qu’une seule matérialité globale pour l’ensemble du rapport de durabilité ne constitue pas une approche appropriée. En pratique, le réviseur d’entreprises devra travailler avec plusieurs seuils de matérialité, par exemple déterminés séparément pour les émissions, l’eau, la sécurité, les indicateurs liés à la taxonomie, les indicateurs relatifs au personnel, les affirmations narratives, etc. ;
• la nécessité de comprendre qu’il est important de déterminer la matérialité de performance, comme dans un audit financier, afin de limiter le risque d’agrégation ;
• le fait que des erreurs de nature, de contexte ou de sensibilité différente pour les utilisateurs ne peuvent pas être additionnées ou compensées de manière mécanique ;
• le fait que des erreurs dans les informations qualitatives peuvent être aussi importantes que des erreurs dans les indicateurs de performance quantitatifs ;
• la confirmation qu’une seule information publiée comportant une erreur significative peut déjà conduire à une conclusion avec réserve.

Source:

ISSA 5000 Frequently Asked Questions: The Application of Materiality | IAASB

2. Évolutions législatives et réglementaires

2.1. UE – La Commission européenne lance une consultation sur la mise en œuvre de la CSDDD

La Commission européenne (CE) publiera des lignes directrices visant à fournir aux entreprises une orientation pratique pour respecter leurs obligations de vigilance, à aider les autorités des États membres dans la mise en œuvre et l’application de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), et à clarifier pour les parties prenantes la manière dont elles peuvent exercer leurs droits. Ces lignes directrices apporteront également des clarifications aux entreprises et autres parties prenantes situées dans des pays non-UE et liées aux chaînes d’approvisionnement d’entreprises soumises aux obligations de la CSDDD.

Les parties prenantes sont invitées à fournir leurs commentaires jusqu’au 24 juillet 2026. Les lignes directrices finales de mise en œuvre sont attendues au premier trimestre 2027. Il s’agit d’un point important à suivre pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la directive CSDDD. Ceci est également pertinent pour les réviseurs d’entreprises, car les processus de vigilance peuvent entraîner des répercussions sur la gouvernance, la gestion des risques, les contrôles internes, les informations relatives à la chaîne de valeur et la cohérence entre le reporting de durabilité et les déclarations publiques.

Source :

Corporate sustainability due diligence – development of guidelines

2.2. UE – L’EBA simplifie le reporting ESG au titre du Pilier 3 pour les banques et élargit le champ d’application aux établissements de plus petite taille

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié, le 22 juin 2026, un projet final de norme technique d’exécution (ITS) modifiant le cadre de reporting au titre du Pilier 3. Pour les banques, cette évolution est importante car la transparence en matière de risques ESG ne disparaît pas, mais est organisée de manière différente et plus proportionnée.

Les grandes banques devront rapporter moins de points de données, tout en continuant à publier des informations pertinentes sur les risques climatiques physiques et de transition, les expositions aux secteurs des combustibles fossiles, ainsi que la manière dont les risques ESG sont intégrés dans la stratégie, la gouvernance, les processus et la gestion des risques de la banque. Les banques de plus petite taille seront, pour la première fois, intégrées plus explicitement dans le cadre ESG du Pilier 3. Elles devront donc également préparer en temps utile leur collecte de données, leurs contrôles internes et leurs processus de reporting.

Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent car la qualité du reporting bancaire dépendra notamment de la fiabilité des données relatives aux crédits, aux secteurs, aux émissions, aux garanties et aux risques. En outre, les banques continueront à demander des informations ESG à leurs emprunteurs, y compris aux petites et moyennes entreprises, ce qui aura donc également un impact sur les entreprises non financières.

Le projet de texte sera maintenant soumis à la Commission européenne avant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source :

Press releases | European Banking Authority

3. Autres aspects

3.1. UE – EFRAG publie de nouvelles vidéos montrant comment les PME partagent leur expérience en matière de reporting de durabilité

Le Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) a publié neuf vidéos présentant des témoignages de petites et moyennes entreprises européennes (PME/SME) qui ont utilisé pour la première fois la norme volontaire de reporting (VSME) afin d’établir leurs rapports de durabilité.

Ces vidéos offrent des enseignements pratiques sur les raisons pour lesquelles les PME décident de publier volontairement des informations de durabilité, les défis qu’elles rencontrent dans ce cadre et les leçons qui peuvent en être tirées. Elles présentent des responsables du reporting issus de différents secteurs, notamment le commerce de détail, la production, le conseil en informatique, les services aux entreprises et les services professionnels, ainsi que le traitement de données, et ce dans plusieurs États membres de l’UE.

La série comprend également une contribution belge par l’intermédiaire de la Fédération européenne des experts-comptables et réviseurs pour les PME (EFAA), l’organisation faîtière européenne basée à Bruxelles qui soutient les experts-comptables et les auditeurs accompagnant les PME. Il ne s’agit pas d’un témoignage classique d’une PME belge, mais cette contribution est néanmoins pertinente pour les réviseurs d’entreprises et les experts-comptables qui accompagnent les PME dans leur reporting VSME.

Source :

From First Reports to Shared Learning: SMEs Showcase Their Sustainability Reporting Experience | EFRAG

3.2. BE – Appel à projets de l’IFDD concernant l’impact sociétal

L’Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD) a lancé en juin un appel à projets visant à soutenir les entreprises et organisations comptant moins de 1.000 travailleurs qui souhaitent cartographier l’impact de leurs activités.

Un budget total de 200.000 € est prévu pour cette initiative, afin de compenser une partie des coûts liés au recours à des consultants externes par les PME dans le cadre de la réalisation de leurs analyses de matérialité, de l’intégration de celles-ci dans leur stratégie et de la définition de plans d’action.

Ceci est pertinent pour les réviseurs d’entreprises, tant dans leur rôle d’auditeur que dans celui de conseiller, car de nombreux clients PME pourraient potentiellement être intéressés par ce soutien. Les projets peuvent être introduits jusqu’au 31 août 2026.

Source :

Appel à projets pour soutenir la responsabilité sociétale des entreprises