28 janvier 2013

Il a été demandé à la Commission juridique si une augmentation de capital par un apport en nature dans une société à responsabilité limitée, telle qu'une SPRL, SA ou SCRL, peut se faire sans émission de nouvelles actions ou parts.
Avis 2013/01 : augmentation de capital par apport en nature dans une société à responsabilité limitée et émission de nouvelles actions ou parts Télécharger

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