Communication 2005/02: transparence des honoraires et des services non-audit - Article 134 du Code des sociétés et A.R. d'exécution
10 mars 2005
L'absence de mention sur les honoraires et services non audit dans le rapport de gestion ne constitue dès lors pas, au stade actuel, une infraction au Code des sociétés.
Communication 2019/16 : Question et réponse parlementaires relatives à l'utilisation par les titulaires de professions libérales de la forme juridique de la société coopérative sous le CSA
Communication 2019/09 : La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Avis 2019/06 : Application non automatique de l'art. 138 C. soc. en cas de diminution de l'actif net à moins de la moitié du capital