17 décembre 2010
Vous trouverez en annexe le communiqué du Président concernant la prolongation du délai de la consultation publique sur le projet de norme relative à l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (délai prolongé jusqu’au 20 janvier 2011).Délai : 9 novembre 2026