5 septembre 2018

L’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise supprime la société civile à forme commerciale, telle qu’actuellement prévue par l’article 3, §4, du Code des sociétés.
 
L’examen des dispositions de droit transitoire fait apparaître que cette loi ne prévoit pas de délai d’adaptation pour les sociétés existantes et entre en vigueur le 1er novembre 2018.
 
De nombreux titulaires de professions libérales, dont les réviseurs d’entreprises, exercent leur profession via cette forme particulière de société.
 
La question se pose de savoir si cette modification de “forme” imposera la passation d’un acte authentique.

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