18 mars 2019

L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ont le plaisir de pouvoir vous informer que le ministre de l’Economie a approuvé le 26 février 2019 la norme commune  relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées  auprès  des  PME  et  des  petites  A(I)SBL  et  fondations (publication de l’Avis relatif à l’approbation au Moniteur belge du 12 mars 2019).

La publication au Moniteur belge entraîne l’entrée en vigueur de cette norme .
Communication 2019/05 du Conseil de l'IEC et du Conseil de l'IRE : Approbation de la norme commune PME Télécharger
Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations Télécharger

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