16 avril 2019

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019) a pour objectif de réformer en profondeur le droit des sociétés belges par le biais de trois grandes lignes directrices :

(1) une simplification à trois niveaux :

  • la suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales ainsi que la suppression du capital dans la SRL ;
  • la réduction du nombre de formes de sociétés ; et
  • l’intégration du droit des associations et des fondations dans le Code.

(2) une importance accrue donnée au droit supplétif permettant donc plus de flexibilité, tout en prêtant attention aux intérêts des tiers, par un élargissement de la liberté contractuelle ou légale et une réduction du nombre de dispositions impératives. Toutefois, cela s’accompagne, dans certains cas, de nouvelles exigences en matière de transparence et d’une responsabilité accrue.

(3) une intégration des évolutions et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, concernant en particulier la mobilité des sociétés, la théorie du siège statutaire et les opérations de transformation transfrontalières.