1 juin 2022

Vu l’évolution dans les autres procédures normatives et conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à nouveau à consultation publique un projet adapté de norme relative à l’application en Belgique des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (Révisée). Dans ce projet adapté, les modifications principales portent sur : 

  • le champ d’application des normes ISQM, à savoir les missions révisorales au sens de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ; et
  • la clarification des situations dans lesquelles les réviseurs d’entreprises doivent prévoir la réalisation d’une revue de la qualité de la mission, conformément au paragraphe 34, (f) de la norme ISQM 1.

Cette consultation publique se terminera le 30 juin 2022

Une fois approuvé, ce projet de norme abrogera la norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique.

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises a prévu un accompagnement des réviseurs d’entreprises pour la mise en oeuvre des normes ISQM 1 et 2, notamment sous la forme d’articles, de formations, de vidéos et d’outils non contraignants qui sont mis à disposition au fur et à mesure sur une page internet dédiée à cet effet sur le site internet de l’IRE, dans la rubrique Actualités. 

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 30 juin 2022 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique. 

L’établissement des normes pouvant être considéré comme une mission d’intérêt public au sens de l’article 6.1. e) du RGPD, nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie. Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à consulter la Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec nous si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.

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