25 mars 2024

La Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (appelée « CSRD ») doit être transposée par les Etats membres de l’UE avant le 6 juillet 2024. 

Nature de la mission lorsque la loi n’a pas encore été promulguée 

La CSRD prévoit que les grandes entités d’intérêt public, qui sont déjà visées par la Non Financial Reporting Directive (appelée « NFRD »), doivent établir un rapport sur les informations en matière de durabilité en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Ces sociétés devraient en principe nommer un auditeur pour effectuer la mission d’assurance sur ces informations en matière de durabilité lors de leurs assemblées générales de 2024. Toutefois, il est probable qu'au moment où la plupart des assemblées générales auront lieu (généralement en avril ou en mai), la loi belge transposant la CSRD ne sera pas encore entrée en vigueur.

Dès lors, en l'absence de loi promulguée, il s’agira d’une mission de nature contractuelle. 

Application de l'article 3:64 CSA

L’article 3:64, §1er CSA stipule : « Dans les entités d'intérêt public, le commissaire ne peut, sans préjudice des interdictions découlant de l'article 3:63, prester des services autres que les missions confiées par la loi ou par la réglementation de l'Union européenne au commissaire, dans la mesure où le montant total des honoraires afférents à ces services dépasserait septante pour cent du montant total des honoraires visés à l'article 3:65, § 2. » 

Cet article se réfère explicitement aux missions confiées par la réglementation de l’Union européenne au commissaire. La directive européenne CSRD confie la mission d’assurance sur les informations en matière de durabilité en premier lieu à l’auditeur légal (commissaire). Dès lors et après analyse juridique, le Conseil de l’IRE estime qu’il s’agit d’une mission contractuelle qui trouve son origine dans une législation européenne et que, par conséquent, cette mission ne doit pas être prise en compte dans le calcul des 70% tel que prévu par l’article 3:64 CSA.

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