3 août 2023

Jan Laplasse, chef de service communication IRE

 

Le 31 juillet dernier, la Commission européenne a adopté les normes européennes d’information en matière de durabilité (aussi appelées ESRS pour « European sustainability reporting standards ») à l’usage de toutes les entreprises qui sont soumises à la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). C’est un pas de plus dans la transition vers une économie durable au sein de l’UE.

En juin 2020, le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a été mandaté par la Commission européenne pour développer de nouvelles normes européennes en matière de reporting de durabilité et, en novembre 2022, l’EFRAG a présenté la version définitive de ses projets de normes ESRS après avoir modifié ses projets initiaux pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et réduit de moitié le nombre d'exigences de reporting.

« Les normes que nous avons adoptées aujourd’hui sont ambitieuses et constituent un outil important pour soutenir l'agenda de l'UE en matière de finance durable. Elles permettent un juste équilibre entre la limitation de la charge pesant sur les entreprises qui publient des informations et la possibilité pour les entreprises de montrer les efforts qu'elles déploient pour respecter l'agenda du Green Deal et, par conséquent, avoir accès à un financement durable » explique Mairead McGuinness, la commissaire européenne aux Services financiers, à la stabilité financière et à l'Union des marchés des capitaux.

Les normes couvrent l'ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris celles du changement climatique, de la biodiversité et des droits de l'homme. Elles fournissent aux investisseurs des informations leur permettant de comprendre l'impact sur le développement durable des entreprises dans lesquelles ils investissent. Elles tiennent également compte des discussions avec l’ISSB (International Sustainability Standards Board) et le GRI (Global Reporting Initiative) afin de garantir un très haut degré d’interopérabilité entre les normes européennes et les normes internationales et d’éviter un double travail de reporting pour les entreprises.

La Commission vient d'adopter son acte délégué final. Les ESRS qui doivent être utilisées dans le cadre des rapports sur le développement durable sont énumérées aux annexes I et II du projet de règlement.

Rendez-vous sur cette page du site de la Commission européenne pour avoir accès à la version définitive de l’acte délégué adopté et à ses annexes (faites défiler la page jusqu’à la section « Adoption par la Commission ») – cette page est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Il existe également une page qui reprend les avis reçus au sujet des ESRS (y compris les contributions envoyées depuis la Belgique).

Dans une communication publiée sur son site internet, l’IOSCO salue la publication de ces nouvelles normes « et, en particulier, l’annonce par la Commission européenne de l’intégration des normes ISSB dans [les ESRS] »

L’EFRAG travaille également à l’élaboration d’un tableau comparant les IFRS et les ESRS dont la version conceptuelle est disponible sur son site.

Dans la deuxième moitié du mois d’août, l’acte délégué approuvé par la Commission sera formellement présenté au Parlement et au Conseil européens pour examen. Ils disposent d’un délai d’examen de deux mois qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires. Le Parlement et le Conseil européens peuvent rejeter l'acte délégué, mais pas le modifier.

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