22 avril 2026
Lieven Acke, réviseur d'entreprises
Selon un échantillon non scientifique et encore moins étayé, les missions d’assurance pouvant être qualifiées de missions d’examen limité gagneraient en popularité.
Une mission d’examen limité peut constituer, pour les entités qui ne sont pas soumises à un contrôle légal par un commissaire, un niveau valable de vérification des informations financières : un certain degré de confort quant aux états financiers est recherché, sans que cela ne doive prendre la forme (avec les efforts et les coûts y afférents) d’un audit complet.
Dans ce cas, il s’agit d’une mission contractuelle.
Le réviseur d’entreprises peut alors choisir entre deux cadres de référence, à savoir la norme ISRE 2400 et la norme commune de contrôle (ci‑après « NCC »).
Ces deux cadres de référence diffèrent par leur nature et par leur champ d’application. La norme ISRE 2400 constitue le cadre international applicable aux missions d’examen limité, tandis que la NCC ne s’applique qu’en Belgique et uniquement aux petites entités.
Sur le plan du contenu, la NCC s’appuie sur la norme ISRE 2400 et en reprend un certain nombre d’exigences, souvent de manière textuelle, sans y ajouter de procédures ou d’obligations supplémentaires. Dès lors, l’application de la norme ISRE 2400 implique de facto le respect de la norme commune de contrôle, alors que l’inverse n’est pas vrai.
Bien que la norme ISRE 2400 soit une norme fondée sur des principes (principles‑based) et que la NCC soit formulée de manière plus explicitement procédurale (« rules‑based »), cette différence n’entraîne ni extension ni alourdissement des exigences professionnelles, mais relève d’une autre manière de structuration et de présentation.
Une mission d’examen limité réalisée conformément à la norme ISRE 2400 et une mission d’examen limitée réalisée conformément à la NCC poursuivent le même objectif et offrent le même niveau d’assurance, mais ne sont pas identiques sur le plan normatif. La différence ne réside pas dans la nature de la mission d’examen limité, mais dans le cadre normatif au sein duquel celle‑ci est exécutée et justifiée.
Mais la mise en œuvre concrète d’une mission d’examen limité sera‑t‑elle fondamentalement différente selon qu’elle est réalisée conformément à la norme ISRE 2400 ou à la NCC ? À notre avis, il convient de répondre par la négative. Les deux cadres de référence poursuivent en effet un objectif identique, en fonction d’un même niveau d’assurance, ce qui implique que les actes effectivement accomplis par le professionnel seront, en substance, les mêmes.
Pour les missions d’examen limité, il existe des orientations utiles sous la forme de l’IFAC GUIDE TO REVIEW ENGAGEMENTS. Bien que ce document date de 2013, il peut encore être considéré comme pleinement d’actualité.
En dépit du fait que ce Guide ait été élaboré sur la base de la norme ISRE 2400, son utilisation dans le cadre d’une mission d’examen limitée réalisée conformément à la NCC peut, à la lumière de ce qui précède, également être vivement recommandée.
La réalisation d’une mission d’examen limité dans un dossier où l’on n’exerce pas la fonction de commissaire ne doit pas être sous‑estimée.
Le Guide répond de manière appropriée à la complexité liée à la réalisation d’une mission d’examen limité lorsque le professionnel ne peut s’appuyer sur la connaissance et l’expérience de l’entité contrôlée acquises dans le cadre de la fonction de commissaire, et constitue un appui solide pour mener une évaluation réfléchie et solidement étayée.