19 février 2021

Le 5 février 2021, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a décidé d’approuver les trois projets de normes suivants, soumis par le Conseil de l’IRE.

Pour entrer en vigueur, l’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie doit être publié au Moniteur belge.

Norme formation permanente

En remplacement de la  norme  relative  à  la  formation  permanente du 30 août 2007, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique du 25 février au 25 avril 2020 sur un projet de norme formation permanente.

Suite à l’audition organisée par le CSPE, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme et une nouvelle audition a eu lieu début 2021. Cette norme entre en vigueur le 1er jour de l’année civile suivant la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, donc au 1er janvier 2022.

Vous pouvez consulter le projet de norme approuvé par le CSPE  ici.

Norme relative aux missions du réviseur d'entreprises agréé auprès des entités mutualistes

En juin 2019, le CSPE a utilisé le droit d’injonction dont il dispose en vertu de l’article 31, § 3  de la loi du 7 décembre 2016. A la suite de cette injonction, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique du 25 mars au 25 avril 2020 sur un projet de norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes. Lors du développement de ce projet de norme, l’IRE s’est concerté avec l’Office de contrôle  des  mutualités  et  des  unions  nationales  de  mutualités (OCM).

Suite à l’audition organisée par le CSPE, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme et une nouvelle audition a eu lieu début 2021. Cette norme entre en vigueur pour les rapports émis après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

Vous pouvez consulter le projet de norme approuvé par le CSPE  ici.

Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport

A la lumière du CSA et du contexte normatif modifié, les normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports du 7 décembre 2001 devaient être entièrement révisées.

Dès lors, le Conseil de l’IRE a soumis un projet de norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport à consultation publique du 15 juin au 15 août 2020. Suite à l’audition organisée par le CSPE début 2021, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme. Cette norme entre en vigueur un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

Vous pouvez consulter le projet de norme approuvé par le CSPE  ici.

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