24 juin 2026
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016, le Conseil de l’Institut formule des normes et recommandations relatives à l'exécution des missions des réviseurs d’entreprises.
À la suite des évolutions normatives, le Conseil de l’Institut a mis à jour l’Avis 2019/12 et l’Avis 2025/04, en ce compris son annexe. Le Conseil souhaite, par le présent avis, soutenir les réviseurs lors de la détermination de la norme applicable à une mission. L’annexe du présent avis explique les champs d’application sous forme de tableau.
Ce tableau contient une liste non exhaustive de missions qui peuvent être exécutées par un réviseur d’entreprises par ou en vertu de la loi ou sur une base contractuelle. Ce tableau sera régulièrement mis à jour en fonction des développements normatifs.
Ci-après, le Conseil de l’Institut souhaite attirer l’attention sur quelques principes liés à la norme commune PME [1].
Le champ d’application de la norme commune PME est composé d’un double volet :
Le commissaire n’est pas visé par la norme commune PME.
En effet, la norme (révisée en 2018) relative à l’application en Belgique des normes ISA stipule au § 2 : « Par analogie, les normes ISA s’appliquent également au contrôle des états financiers (audit) qui est confié au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation en Belgique (…) ». Le terme « exclusivement » ne porte que sur le réviseur d’entreprises. Dès lors, les missions effectuées en qualité de commissaire (indépendamment du fait que la mission soit partagée ou non) sont régies par la norme (révisée en 2018) susmentionnée.
Par ailleurs, la norme commune PME stipule également :
En outre, la norme commune PME définit les entités visées auxquelles elle s’applique, à savoir les PME et petites ASBL, AISBL et fondations, comme étant celles qui « n’ont pas nommé de commissaire ou qui, en vertu de la loi, n’étaient pas tenues d’en nommer un, ou qui demandent au professionnel d’effectuer une mission d’assurance contractuelle, lorsque cette mission n’est pas assortie de la publication du rapport telle que visée aux articles 3:55, 3°, 3:98, § 1, 2°, et 3:99, § 1, 2° du CSA » (§ 11 de la norme). Ces articles visent le rapport du commissaire dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels.
Le rapport établi conformément à la norme commune PME ne peut en aucun cas être déposé ou rendu public autrement. La diffusion du rapport est régie par la loi applicable en ce qui concerne les missions d’assurance légales réservées et partagées (§ 4 de la norme PME) et est limitée au destinataire clairement identifié dans la lettre de mission, en ce qui concerne les missions d’assurance contractuelles (§ 9 de la norme PME).
Le rapport ne peut donc en aucun cas être déposé conjointement avec les comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique [2], et il n’est pas possible qu’il y soit fait référence sur le site internet de l’entité.
La norme commune PME est d’application aux PME et petites ASBL, AISBL et fondations[2]. Même dans des petites entités, le réviseur d’entreprises peut être confronté à des éléments complexes. Dans ce cas, la norme commune PME ne donne pas de lignes directrices supplémentaires. Dans l’hypothèse où le réviseur d’entreprises, sur la base de son jugement professionnel, estime que la PME ou petite ASBL concernée a un caractère complexe, l’application des normes ISA sera plus appropriée.
Le paragraphe 10 de la norme commune PME permet aux professionnels de définir un autre référentiel applicable, pour autant que celui-ci comporte au moins toutes les exigences équivalentes à celles de la norme susmentionnée. Ce paragraphe ne vise que les missions contractuelles (d’assurance raisonnable ou d’examen limité) sur les informations financières historiques.
Par ailleurs, tant pour les missions d’assurance légales réservées et partagées (§ 8 de la norme) que pour les missions contractuelles d’assurance (§ 10 de la norme), la norme commune PME permet au professionnel, pour les aspects non couverts par cette norme, de compléter ses travaux par des aspects utiles des normes ISA et des normes ISRE, sans nécessité de s’y référer dans son rapport.
En particulier, le professionnel, qui n’est pas commissaire, peut appliquer la méthodologie développée sur la base des normes ISA et ISRE dans tous les cas, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à ces normes dans le rapport. En effet, l’application des normes ISA et ISRE implique au minimum le respect de la présente norme, l’inverse n’est toutefois pas valable.
Pour rappel, en vertu de la norme relative à l’application des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (Révisée) en Belgique, les réviseurs d’entreprises doivent mettre en place un système de gestion de la qualité pour les missions révisorales, telles que définies à l’article 3, 10°, de la loi du 7 décembre 2016. Toutes les missions d’assurance sont visées par la notion de missions révisorales telle que définie à l’article 3, 10° précité.
Les missions visées par la norme commune PME et effectuées par le réviseur d’entreprises sont des missions révisorales.
Le Conseil de l’Institut souhaite saisir l’occasion pour rappeler l’existence de certains outils :
À la date du présent avis, les avis 2019/12 et 2025/04 de l’IRE sont abrogés et remplacés par le présent avis. Ces avis (bien qu’abrogés) restent consultables sur le site de l’Institut sous l’onglet Réglementation & publications > Doctrine > Archives.
[1] Il s’agit de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (version révisée 2026), encore en cours d’approbation par le ministre.
[2] Ce point de vue avait déjà été confirmé par les FAQ relatives à la norme commune PME adoptée par le CSPE et publiée sur son site, peu après l’adoption de cette norme : http://www.cspe-hreb.be/frequently-asked-questions-fr.php
[3] Il faut entendre par « petites » ASBL et AISBL, celles définies ainsi par l’article 1:28 CSA et par « petites » fondations, celles définies par l’article 1:30 CSA.