Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

Les normes - par thème

19 septembre 2017

Norme

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme relative à l'abrogation de certaines normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.
 
La norme a pour objet l'abrogation des normes suivantes :
  • Les normes du 30 août 2007 relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire ;
  • Les normes du 11 avril 2008 relatives au contrôle de qualité.
La norme a également pour objet de confirmer l'abrogation des normes et recommandations suivantes :
  • Les normes et recommandations qui ont été abrogées par la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes ISA en Belgique ;
  • La norme relative au contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés), qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, du 29 mars 2013 ;
  • La recommandation relative au contrôle des formalités d'arrêté, d'approbation et de publication des comptes annuels et consolidés, qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, du 29 mars 2013.
Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 24 février 2017 et du 26 avril 2017 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 27 avril 2017, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, en date du 12 septembre 2017.
 
Cette norme est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 19 septembre 2017.

Norme relative à l’abrogation de certaines normes et recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)

Approbation

Consultation publique