Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
1 février 2022
Norme sur la formation permanente
Cette norme est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
En remplacement de la norme relative à la formation permanente du 30 août 2007, le Conseil de l’IRE a organisé, conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, une consultation publique du 25 février au 25 avril 2020 sur un projet de norme formation permanente.
A la suite de l’audition qui a eu lieu conformément à l’art. 31, §1er, 2ème al. de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le CSPE a demandé de reformuler le projet de norme (art. 31, §1ern 5ème al.). Une nouvelle audition a eu lieu début 2021 et le CSPE a approuvé la seconde reformulation du projet de norme en date du 5 février 2021.
Le 10 juin 2021 le ministre ayant l'Économie dans ses attributions a approuvé le projet de norme. Cette approbation a fait l'objet d'un avis du ministre ayant l'Économie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 17 juin 2021, p. 63658.
L’IRE a reçu, au cours du délai de la consultation publique, 4 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. Vous trouverez ci-dessous, la position du Conseil relative aux réactions reçues.
Analyse des commentaires reçus lors de la consultation publique et position de l’IRE
Projet de norme (version révisée 2020) soumis à la consultation publique