Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

Les normes - par thème

4 juin 2021

Projets de normes relatives aux missions du commissaire prévues aux articles 5:142 - 5:143 et 6:115 - 6:116, § 1 du Code des sociétés et des associations (test d’actif net et de liquidité)

Procédure en cours

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique, qui a eu lieu du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021, deux projets de normes.

Ces deux projets de normes ont été élaborés sur la base des notes techniques relatives à ces deux missions (test d’actif net et test de liquidité), approuvées par le Conseil le 30 août 2019 et soumises à un « field testing » qui a eu lieu pendant une période subséquente de 10 mois. Dans la Communication 2020/23, vous trouverez quelques points qui diffèrent de ces notes techniques.

Au cours de la période de la consultation publique, l'IRE a reçu une réponse de cinq intervenants (réviseurs d’entreprises, cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et autres parties prenantes).

Les projets de normes modifiés relatives aux missions du commissaire prévues par les articles 5:142-5:143 et 6:115-6:116, § 1 du Code des sociétés et associations (test d'actif net et de liquidité) ont été approuvés par le Conseil de l'IRE le 28 mai 2021.

Ces projets de normes ont été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie.

Ces normes n’entreront en vigueur qu’après l’approbation tant du CSPE et que du ministre de l’Economie. Toutefois, étant donné que le  Code  des  sociétés  et  des  associations est  entré en  vigueur  à  partir  du  1er janvier 2020, le Conseil de l'IRE souhaite vous informer des projets de normes modifiés. Afin de guider les réviseurs d’entreprises face à cette situation, le Conseil  de  l’IRE  recommande  d’utiliser  de  manière  anticipative  les  projets  de  norme, lors de la rédaction des rapports dans le cadre du test d’actif net et de liquidité.

Vous trouverez ci-après les projets de normes modifiés et la position du Conseil relative aux commentaires reçus. Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, le consentement exprès des intervenants a été demandé pour publier les lettres complètes sur le site internet de l'RE.

Commentaires reçus lors de la consultation publique organisée par l'IRE et position du Conseil de l'IRE

Historique

Communication 2020/23 relative à la consultation publique

Vous pouvez consulter les traductions des normes ISRE 2410 et de la norme ISAE 3400 ici: