Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
8 avril 2026
Au printemps 2024, l’IRE a organisé une consultation publique concernant un projet de norme rendant la norme ISRS 4400 (Révisée) applicable en Belgique sans adaptations pour les réviseurs d’entreprises. Cette étape était importante afin d’ancrer formellement la norme internationale dans notre cadre normatif et de garantir ainsi une sécurité juridique maximale lorsque les donneurs de mission renvoient explicitement à la norme ISRS 4400 (Révisée). La procédure de consultation publique s’est déroulée du 29 mars au 29 mai 2024 et le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie le 3 avril 2026 (pour suivre la procédure : Projet de norme relative à l’application de la norme ISRE 2400 (Révisée)) .
Également le 3 avril 2026, le projet de norme belge applicable aux missions de procédures convenues a été soumis pour approbation par le Conseil de l’IRE et pour avis par le Conseil de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA), au Conseil supérieur des Professions économiques. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’ITAA. Cette norme reprend largement le contenu de la norme ISRS 4400 (Révisée), mais possède un champ d’application plus large et contient un certain nombre de dispositions spécifiques à la Belgique. Comme indiqué dans la communication publiée lors de la consultation publique (voir ci-dessous), ces deux démarches sont nécessaires et complémentaires.
Le projet de norme n’a pas fait l’objet de commentaires lors de la consultation publique.
Du 5 février au 5 mars 2025 le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).