Du 3 octobre au 3 novembre 2025, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
2 avril 2026
Le 4 décembre 2025, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a soumis le projet de norme relative à l’application de la norme ISRE 2400 (Révisée) Mission d’examen limité d’états financiers historiques en Belgique au Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et au ministre de l’Economie.
Conformément à l’article 31, §1, alinéas 5 et 6, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l’IRE a été entendu lors d’une audition qui a eu lieu le 9 février 2026 et a adopté le projet modifié de norme le 27 mars 2026 suite à la demande de reformulation du Conseil supérieur des Professions économiques sur la base de ses observations et celles du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises.
Le 31 mars 2026, le Conseil de l'IRE a soumis à nouveau le projet de norme, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie pour approbation:
Le projet de norme n’a pas fait l’objet de commentaires lors de la consultation publique.
Du 3 octobre au 3 novembre 2025, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Vous pouvez consulter les traductions des normes internationales visées dans ce projet de norme ici : norme ISRE 2400 (Révisée).