Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
8 avril 2026
Le 3 avril 2026, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme relative à à l’application de la norme ISRS 4400 (révisée) Missions de procédures convenues relatives aux informations financières en Belgique, pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. Vous trouverez ci-après le projet de norme, tel que soumis au CSPE et au ministre de l’Economie.
Il est de l’intérêt général que les missions contractuelles de procédures convenues ou exclusivement réservées aux réviseurs d’entreprises par ou en vertu d’une loi permettant l’exécution d’une mission de procédures convenues, et qui ne sont régies par aucune autre norme d’exercice professionnel spécifique belge ou internationale, soient effectuées sur base d’un référentiel internationalement reconnu, ce qui contribue à la qualité des travaux effectués et à l’harmonisation des rapports émis.
Pour certaines missions, l’application de la norme ISRS 4400 (Révisée) est expressément requise, soit par l’autorité soit de manière contractuelle. En intégrant la norme internationale sans adaptations dans le cadre normatif belge, les réviseurs d’entreprises peuvent s’y référer de manière claire et non équivoque. Pour ce faire, la présente norme vise à rendre applicable en Belgique la norme International Standard on Related Services 4400 (norme ISRS 4400) (Révisée).
Documents tels que soumis pour approbation au CSPE :
Du 29 mars au 29 mai 2024 le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises :