15 avril 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises
1.1. UE - La norme GHG Protocol propose des modifications au reporting Scope 3
La norme GHG Protocol a publié une note d’avancement sur d’éventuelles révisions des exigences relatives au Scope 3 (reporting par les entreprises des émissions de gaz à effet de serre au sein de la chaîne de valeur). Parmi les principales évolutions envisagées mentionnées dans le document figurent notamment, (i) une nouvelle condition selon laquelle les entreprises devraient déclarer au moins 95 % des émissions Scope 3 requises afin de rester conformes aux attentes de la norme GHG Protocol (ce qui n’est pas exigé dans la version actuelle), et (ii) la création d’une nouvelle catégorie Scope 3, la « Catégorie 16 », qui couvrirait d’autres activités de la chaîne de valeur, telles que les émissions facilitées rendues possibles par les activités de l’entreprise soumise à l’obligation de reporting (par exemple via le financement ou des services de plateforme), ainsi que les émissions liées à des activités de licence, générées chez des tiers qui utilisent la marque/la technologie de l’entreprise déclarante sous licence.
En ce qui concerne le calendrier, un projet de texte (« draft ») soumis à consultation publique est attendu au Q3–Q4 2026, avec une publication probable de la version définitive de la norme GHG Protocol révisée au Q4 2027. Ce calendrier reste toutefois susceptible d’évoluer.
Source :
Scope 3 Standard Revisions Phase 1 Progress Update | GHG Protocole
1.2. UE - ESMA actualise le tableau de conformité relatif aux lignes directrices de mise en application en matière de reporting de durabilité
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un nouvel aperçu de la manière dont les autorités compétentes nationales dans l’ensemble de l’UE appliquent ses Lignes directrices sur la mise en application des informations en matière de durabilité (GLESI). Les GLESI visent à renforcer la cohérence de la supervision des informations de durabilité publiées par les entreprises.
Le constat est plutôt contrasté. ESMA a elle-même reconnu dès juin 2025 que la mise en application, durant ces premières années, devait rester réaliste et proportionnée. ESMA a ainsi mis en évidence les défis importants auxquels sont confrontés tant les autorités de supervision que les entreprises soumises à l’obligation de reporting en matière de durabilité, telles que (i) des interprétations divergentes des European Sustainability Reporting Standards (ESRS), (ii) une transposition inégale de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans les États membres, et (iii) l’incertitude persistante générée par le processus législatif Omnibus à ce moment.
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) apparaît comme une « bonne élève » en matière de conformité aux lignes directrices GLESI.
Source:
ESMA32-992851010-1155_GLESI_compliance_table.pdf
2.1. UE – Mise à jour – directive modificative CSRD et la Taxonomie de l’UE et projets d’actes délégués publiés le 17 mars 2026
Aucun changement significatif à signaler par rapport à notre mise à jour d’actualité du 16 mars au 31 mars 2026.
2.2. UK – Consultation sur les normes britanniques de reporting de durabilité
Fin mars, la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni a clôturé une consultation proposant que certaines entités cotées soient tenues de publier des informations conformément aux UK Sustainability Reporting Standards (UK SRS) pour les exercices commençant le 1er janvier 2027. Ces exigences remplaceraient les obligations actuelles fondées sur les recommandations de la Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD).
Les propositions introduisent des informations climatiques obligatoires (à l’exclusion du Scope 3), complétées par des exigences « comply-or-explain » pour les émissions de Scope 3 ainsi que pour des informations de durabilité plus larges (non liées au climat telles que la nature/biodiversité, l’eau, la pollution, la circularité, les travailleurs et la chaîne d’approvisionnement, la gouvernance/l’éthique, ainsi que les risques de conformité, etc.). La FCA devrait finaliser les règles britanniques de cotation mises à jour (Listing Rules) à l’automne 2026.
La FCA examinera à présent les retours reçus, avec pour objectif de publier un Policy Statement à l’automne 2026, sous réserve de la finalisation des UK SRS. Les règles devraient ensuite entrer en vigueur de manière progressive à partir du 1er janvier 2027.
Source :
CP26/5: Aligning listed issuers’ sustainability disclosures with international standards | FCA
2.3. Suisse – le Conseil fédéral propose une législation jalon en matière de durabilité
Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral suisse a lancé une consultation publique sur le projet de Loi fédérale sur la gouvernance d’entreprise durable (CSA). La CSA vise à aligner davantage les exigences suisses en matière de reporting de durabilité et les obligations de diligence dans la chaîne d’approvisionnement sur les directives Corporate Sustainability Reporting (CSRD) et Corporate Sustainability Due Diligence (CSDDD).
Concrètement, cela signifie un seuil de 1.000 employés en moyenne, combiné à un chiffre d’affaires annuel de CHF 450 millions pour le reporting en matière de durabilité obligatoire, et un seuil de 5.000 employés en moyenne, combiné à un chiffre d’affaires annuel de CHF 1,5 milliard pour l’application des obligations de diligence. Le nombre d’entreprises entrant dans le champ du reporting en Suisse devrait ainsi diminuer à environ 100 entreprises, dont 30 seraient également soumises aux obligations de diligence.
La période de consultation se termine le 9 juillet 2026.
Source :
3.1. UE – Première publication du prix des certificats CBAM de l’UE
En mars, la Commission européenne a confirmé que les prix trimestriels des certificats du Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) en 2026 seront calculés sur la base des prix moyens des enchères du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS). Le premier prix a été publié le 7 avril 2026 (€ 75,36). Le prix trimestriel constitue un mécanisme transitoire, en attendant l’introduction d’une tarification hebdomadaire à partir de 2027. Ce cadre soutient le déploiement opérationnel du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.
Nous rappelons que le CBAM est le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières : lors de l’importation dans l’UE de certains biens à forte intensité de CO₂, les importateurs doivent déclarer les émissions de gaz à effet de serre « incorporées » (et, dans la phase définitive, acquérir des certificats CBAM), afin que le coût du carbone soit comparable à celui du SEQE-UE et d’éviter les fuites de carbone. Les secteurs initialement concernés sont le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène (pour les produits/codes douaniers listés dans le règlement au sein de ces secteurs).
Source:
Price of CBAM certificates - Taxation and Customs Union