Actualités ESG - 15 mars 2026 - 31 mars 2026

2 avril 2026

Harry Everaerts, réviseur d'entreprises

1. UE – Cadres de reporting et établissement de normes

1.1. UE -  Avis de la Plateforme européenne pour la finance durable sur le projet de normes ESRS simplifiées

La Plateforme pour la finance durable (PSF), organe consultatif de la Commission européenne (CE), a été consultée par celle-ci au sujet du projet de normes ESRS simplifiées. Parmi les recommandations clés de la PSF, au-delà de l’amélioration de l’interopérabilité, figurent notamment :

• améliorer la cohérence entre les normes ESRS et les informations relevant de la taxonomie de l’UE (EUT), par exemple en (i) renforçant les liens avec certains points de données dans les normes ESRS 2, ESRS S1 à ESRS S4 et ESRS G1 qui démontrent la conformité aux exigences relatives aux garanties minimales (« minimum safeguards ») de l’EUT, et (ii) en intégrant mieux certaines informations EUT, telles que le chiffre d’affaires aligné sur la taxonomie, les dépenses d’investissement (CapEx) et les plans CapEx, ainsi que, le cas échéant, les dépenses d’exploitation (OpEx), dans les informations des normes ESRS relatives au plan de transition.  La PSF estime que la proposition de déplacer les informations relatives à la taxonomie de l’UE (EUT) vers une annexe des informations de durabilité n’est pas une bonne initiative;
• éviter que certaines modifications proposées ne compromettent la qualité au dessous de ce que la PSF appelle la « base de référence mondiale » (global baseline), par exemple en rendant l’analyse de scénarios optionnelle plutôt qu’obligatoire, ce qui est jugé préoccupant car cela peut affaiblir l’évaluation de la résilience climatique et des risques financiers; et
• développer un modèle (template) standardisé de plan de transition pour les entreprises non financières dans le cadre de leurs reporting des normes ESRS (à utiliser sur base volontaire).

La Commission prévoit d’adopter son acte délégué relatif aux normes ESRS révisées avant l’été 2026, en tenant compte de l’apport de la PSF et d’autres instances pertinentes de l’UE.

Source :

Platform on Sustainable Finance response to the Commission’s consultation on the European sustainability reporting standards (ESRS) - Finance

2. Évolutions législatives et réglementaires

2.1.  UE – Mise à jour – directive modificative CSRD

La directive modificative « Omnibus I », après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, est entrée en vigueur depuis le 18 mars 2026. Cette directive modifie les seuils déterminant les entreprises entrant dans le champ d’application et prévoit notamment une exemption transitoire en 2026 pour certaines entreprises de la « vague 1 » (pour plus de détails, voir notre news update pour la période du 15 février 2026 au 27 février 2026).

Les modifications liées à la CSRD doivent être transposées par les États membres (dont la Belgique) dans leur législation nationale au plus tard le 19 mars 2027.

Source :

Council signs off simplification of sustainability reporting and due diligence requirements to boost EU competitiveness - Consilium

2.2. UE – La Taxonomie de l’UE et projets d’actes délégués publiés le 17 mars 2026

Le 17 mars 2026, la Commission européenne (CE) a lancé un appel à contributions concernant des projets de modifications des critères d’examen technique de la taxonomie de l’UE (y compris les critères génériques DNSH), afin de les rendre plus simples et plus faciles à utiliser.

Les projets de modifications concernent deux projets de règlements délégués qui modifient les actes délégués existants, à savoir le Climate Delegated Act et l’Environmental Delegated Act. Les ajustements proposés portent notamment sur (i) des critères rationalisés, visant en particulier à les rendre moins complexes et plus faciles à appliquer, et (ii) des clarifications sur la manière de démontrer la conformité.

La période de consultation est ouverte jusqu’au 14 avril 2026. Les textes n’entreront en vigueur qu’après leur adoption et leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source :

Commission seeks feedback on revision of criteria for sustainable economic activities - Finance

3. Autres aspects

3.1. UE – EFRAG lance une initiative sur le reporting volontaire des entreprises hors champ de la CSRD

Le Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) appelle les entreprises et autres parties prenantes dans l’UE à participer à de futures activités d’engagement et de recherche sur l’application de la prochaine Norme Volontaire (NV). EFRAG examinera plus particulièrement les candidatures d’entreprises de l’UE qui ne sont pas des PME, mais qui emploient en moyenne moins de 1.000 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 450 millions d’euros.

La « NV à venir » fait référence aux adaptations encore attendues (dans les prochains mois) de l’actuelle norme volontaire de reporting pour les PME (norme VSME), afin de la positionner comme norme volontaire de reporting, en tenant compte notamment de l’aspect du plafond de la chaîne de valeur (« value chain cap »), pour toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la CSRD. À côté de cela, les normes ESRS révisées pourront également être utilisées sur base volontaire par les entreprises qui ne sont pas (ou ne seront pas) dans le champ d’application de la CSRD.

Les activités pourront inclure des webinaires, des enquêtes, des événements et des entretiens, afin de recueillir des retours sur l’évolution du reporting de durabilité en Europe et sur la manière dont la future norme volontaire pourrait être appliquée en pratique.

Source:

EFRAG launches a call for expression of interest on voluntary sustainability reporting by non-SME companies outside the scope of the CSRD | EFRAG

3.2. UE – EFRAG finalise son programme de travail pour 2026

Le Sustainability Reporting Board (SRB) d’EFRAG a approuvé, le 25 mars 2026, le programme de travail et les priorités pour l’année 2026. Les principales priorités sont (i) des activités de normalisation, notamment les normes N-ESRS (reporting pour les entreprises non-UE), avec l’objectif de transmettre un avis technique à la CE en janvier 2027, (ii) l’éducation et le renforcement des capacités, en particulier pour les PME, (iii) le développement de mécanismes d’appui à la mise en œuvre des normes ESRS révisées, (iv) la digitalisation (y compris la taxonomie XBRL des normes ESRS) et le développement de l’ESRS Knowledge Hub interactif, et (v) l’interopérabilité avec les cadres internationaux de reporting de durabilité, en donnant la priorité à IFRS/SASB, GRI et au GHG Protocol.

Source:

EFRAG SRB Online Meeting 25 March 2026 | EFRAG