18 mai 2026
Harry Everaerts, Réviseur d’entreprises honoraire
1.1. UE - La Commission européenne sollicite des retours publics sur le projet d’ESRS révisées et sur un projet de norme volontaire
La Commission européenne (CE) a ouvert, le 6 mai 2026, une consultation publique (« Have Your Say ») jusqu’au 3 juin 2026, portant sur un projet d’acte délégué modifiant (i) les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) révisées, et (ii) un projet de norme volontaire de reporting destiné aux entreprises qui se situent en dehors du périmètre révisé de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) (c.-à-d. les entreprises comptant moins de 1. 000 employés en moyenne et ne réalisant pas un chiffre d’affaires annuel de € 450 millions). La Commission indique que le projet d’ESRS révisées réduit de manière significative les points de données (de plus de 60 % pour les points de données obligatoires et de plus de 70 % pour l’ensemble des points de données) et vise à diminuer les coûts de reporting par entreprise de plus de 30 %. Par ailleurs, la Commission précise le fonctionnement du « value chain cap », à savoir que les entreprises relevant de la CSRD ne pourront pas demander à leurs partenaires de chaîne de valeur comptant moins de 1.000 employés, à des fins de reporting CSRD, davantage d’informations que celles prévues par la norme volontaire de la Commission.
Cette consultation est pertinente pour la planification 2026–2027 des entreprises (par exemple, l’analyse d’écart par rapport aux ESRS Set 1 actuelles), pour l’approche et la documentation de l’analyse de matérialité, ainsi que pour l’impact sur les travaux d’assurance. En matière de reporting de chaîne de valeur, le « value chain cap » peut influencer la nature et la profondeur des demandes de données adressées aux fournisseurs/clients de plus petite taille.
Afin de faciliter une analyse d’écart, tant pour les entreprises dans le champ d’application de la CSRD que pour celles qui en sont en dehors, nous vous renvoyons à une comparaison réalisée par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) entre les deux projets de la CE et, respectivement (i) l’avis technique de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) du 3 décembre 2025 relatif aux ESRS révisées, et (ii) la norme volontaire de reporting pour les PME (VSME) publiée par l’EFRAG en décembre 2024.
Sources :
Commission seeks feedback on revised sustainability reporting standards - Finance
Additional explanatory information regarding the value chain cap - Finance
La Commission européenne soumet à consultation des normes ESRS adaptées ainsi que la norme VSME
2.1. UE – EUDR : revue de simplification et propositions de la Commission européenne
La Commission européenne (CE) a publié, le 4 mai 2026, la revue de simplification du Règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR). L’EUDR vise à garantir que les produits importés sur le marché de l’UE ou exportés depuis celui-ci ne contribuent plus, à l’échelle mondiale, à la déforestation et à la dégradation des forêts. La CE indique que les modifications de simplification apportées au règlement depuis son introduction ont réduit les coûts de conformité pour les entreprises d’environ 75 %, la majeure partie de cette baisse résultant d’ajustements des règles applicables aux petites entreprises. Le communiqué de presse mentionne également certaines exclusions du champ d’application (par exemple le cuir ou les pneus rechapés) et certaines exemptions (notamment pour les échantillons de produits).
Pour les entreprises ayant des chaînes de valeur concernées (import/export, sourcing, due diligence), cela implique de suivre si leurs produits continuent à relever du champ d’application de l’EUDR et quelles étapes de diligence raisonnable ainsi que quelles preuves sont requises. Pour les réviseurs d’entreprises, cela peut devenir pertinent lors de l’évaluation de la gouvernance, des processus et des informations publiées concernant la chaîne de valeur, la diligence raisonnable et les risques de conformité.
L’EUDR s’appliquera à partir du 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises, ainsi qu’aux micro-entreprises et petites entreprises du secteur du bois, et à partir du 30 juin 2027 aux autres micro-entreprises et petites entreprises.
Source :
Commission publishes simplification review of EU Deforestation Regulation
2.2. UE – EU ETS : propositions de benchmarks révisés pour l’allocation gratuite 2026–2030
La Commission européenne a publié, le 11 mai 2026, des propositions de valeurs de référence (benchmarks) actualisées du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) pour la période 2026–2030. Ces benchmarks déterminent dans une large mesure le volume de quotas gratuits alloués aux installations industrielles. La Commission précise également l’objectif, la méthodologie et les prochaines étapes du processus.
Pour les entreprises soumises à l’EU ETS, ces benchmarks révisés peuvent influencer l’exposition future au coût carbone (allocation gratuite versus achat de quotas). Cela peut ensuite avoir un impact sur la planification financière et sur les informations à fournir relatives aux investissements de transition et aux risques climatiques. Pour les réviseurs d’entreprises, cela peut être pertinent lors de l’évaluation des hypothèses et de la cohérence des informations climatiques (par exemple l’impact sur les coûts, les plans d’investissement et les analyses de sensibilité).
Source :
Commission presents updated EU Emissions Trading System benchmarks for consultation
3.1. UE – EFRAG renouvelle la composition du Sustainability Reporting Technical Expert Group (SR TEG)
EFRAG a annoncé l’approbation de la composition renouvelée du Sustainability Reporting Technical Expert Group (SR TEG). Cette nouvelle composition est effective à partir du 1er mai 2026. Le SR TEG fournit un appui technique et joue un rôle de relais entre le secrétariat d’EFRAG (qui prépare les documents) et le Sustainability Reporting Board (SRB) d’EFRAG, responsable de l’orientation stratégique d’EFRAG et portant la responsabilité finale des publications émises.
Source:
EFRAG Renews the SR TEG Composition | EFRAG
3.2. UE – IBR/IRE : interview sur le « reset » du reporting européen de durabilité (Omnibus)
L’Institut a publié, le 13 mai 2026, une interview du Professeur Andreas Rasche (Copenhagen Business School) sur le « reset » européen du reporting de durabilité. L’entretien met l’accent sur ce qui change réellement à la suite des propositions Omnibus, ainsi que sur les choix que les entreprises et leurs conseillers devront opérer dans les prochains mois.
Source:
3.3. INT – Rapport du CDP sur l’impact des phénomènes météorologiques extrêmes
Une étude du Carbon Disclosure Project (CDP) menée auprès de plus de 11 000 entreprises sur l’impact des phénomènes météorologiques extrêmes constate que les entreprises anticipent, à court et à long terme, 898 milliards de dollars de pertes liées à ces événements. Parmi les principaux facteurs figurent notamment une baisse des revenus due à une réduction des capacités de production (326 milliards de dollars) et des dépréciations d’actifs ou leur mise hors service anticipée (218 milliards de dollars). En outre, près de la moitié (48 %) de ces risques devraient se matérialiser au cours des deux prochaines années, ce qui les place clairement dans les horizons actuels de planification opérationnelle, d’investissement et de financement des entreprises.
Source :