16 mars 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises
1.1 UE - L’EFRAG ajoute son avis technique sur le projet de normes ESRS simplifiées à son « ESRS Knowledge Hub » interactif
L’EFRAG a intégré dans son ESRS Knowledge Hub interactif le texte complet de son avis technique sur le projet de normes ESRS simplifiées, tel qu’il a été publié début décembre 2025 et transmis à la Commission européenne. L’outil propose une structure conviviale, avec des liens directs depuis chaque exigence de publication (disclosure) modifiée vers les paragraphes correspondants de la version 2023 des normes ESRS (normes ESRS Set 1), ainsi que, en sens inverse, des liens depuis les normes ESRS Set 1 vers les nouveaux projets de paragraphes des normes ESRS simplifiées et vers le relevé des modifications (Log of Amendments).
L’interactivité facilite l’analyse des adaptations proposées. Pour les entreprises, les conseillers et les réviseurs d’entreprises, l’outil permet d’identifier plus rapidement les différences entre les normes ESRS Set 1 et le projet de normes ESRS simplifiées.
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2.1. UE – La Commission européenne publie l’Industrial Accelerator Act (IAA)
La proposition d’Industrial Accelerator Act (IAA) constitue un élément central du Clean Industrial Deal et vise à renforcer la demande de produits industriels verts fabriqués en Europe, afin de soutenir la compétitivité de l’UE. Un premier volet de l’IAA concerne la création de « lead markets », dans le cadre desquels une plus grande importance est notamment accordée, dans les marchés publics, aux produits fabriqués dans l’UE. Des critères relatifs aux émissions et à l’origine devraient également y jouer un rôle important. Deuxièmement, la proposition prévoit des conditions applicables aux investissements directs étrangers de plus de 100 millions d’euros dans des secteurs stratégiques, tels que les batteries, les véhicules électriques et l’énergie solaire. Enfin, un troisième volet vise à simplifier et à digitaliser les procédures d’autorisation applicables aux projets de production et de décarbonation.
Pour les réviseurs d’entreprises, cela signifie concrètement que, si cette proposition devient finalement loi à l’avenir, ils devront accorder une attention accrue, chez leurs clients, à l’incidence sur les hypothèses de continuité et de cash-flow, aux analyses de dépréciation exceptionnelle (impairment), aux plans de CAPEX, aux aides publiques, aux conditions contractuelles liées aux investissements, ainsi qu’à la cohérence entre l’information financière et les informations fournies dans le rapport du conseil d’administration ou dans l’information en matière de durabilité.
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2.2. UE – Le Conseil de l’Union européenne approuve la révision de la loi européenne sur le climat
Le Conseil de l’Union européenne a donné, le 5 mars 2026, son approbation définitive à la révision de la loi européenne sur le climat, introduisant ainsi un objectif climatique intermédiaire juridiquement contraignant pour 2040. Concrètement, l’UE devra réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040 par rapport à 1990. Cette révision renforce ainsi l’ancrage juridique de la trajectoire vers la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Cette décision est importante, car elle offre aux entreprises, aux investisseurs et aux décideurs publics une plus grande prévisibilité quant à l’orientation de la politique climatique européenne pour la décennie à venir. Pour les entreprises, cela signifie que la pression s’accentue encore afin d’aligner à temps leurs plans de transition, leurs décisions d’investissement et leurs stratégies de décarbonation sur un cadre post-2030 plus exigeant. Pour les réviseurs d’entreprises, cette évolution est également pertinente, dans la mesure où cet objectif de long terme contribue à définir le contexte dans lequel les entreprises étayeront leurs hypothèses, leurs plans stratégiques, leurs risques liés au climat et, le cas échéant, les informations fournies dans leur reporting financier et de durabilité.
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2.3. UE – La Commission (DG FISMA) demande aux AES un avis technique sur le Taxonomy Disclosures Delegated Act (article 8) avec un focus sur les KPI
La Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA) a publié, le 6 mars 2026, un appel à avis technique adressé aux autorités européennes de surveillance (AES), à savoir (i) l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), (ii) l’Autorité bancaire européenne (EBA) et (iii) l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). La Commission demande d’élaborer un avis technique en vue de la révision ciblée du Disclosures Delegated Act pris en vertu de l’article 8 du règlement Taxonomie de l’UE.
La DG FISMA sollicite plus particulièrement un avis sur (i) le KPI OpEx pour les entreprises non financières, (ii) le KPI relatif aux commissions et frais ainsi que le KPI applicable au portefeuille de négociation, pour les établissements de crédit, et (iii) le KPI relatif à la souscription d’assurance pour les entreprises d’(ré)assurance.
La Commission demande un avis final d’ici octobre 2026 et prévoit l’adoption des modifications au premier trimestre 2027, avec une entrée en vigueur au troisième trimestre 2027. L’appel fait explicitement référence à la cohérence avec la révision en cours du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) ainsi qu’à l’objectif de renforcer la cohérence et l’interopérabilité au sein du cadre européen global en matière de finance durable.
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3.1. UE – Accountancy Europe : « Clarifying and consolidating EU Taxonomy FAQs »
Accountancy Europe (AE) souligne dans une publication récente que le règlement Taxonomie et ses actes délégués (AD) sont encore relativement nouveaux et complexes, et que les FAQ de la Commission européenne, qui visent à aider les entreprises financières et non financières dans la mise en œuvre de ces règles, sont généralement utiles. AE observe toutefois que certaines FAQ semblent aller au-delà des exigences légales, voire être en contradiction avec celles-ci. À titre d’exemple, AE cite la FAQ relative au lien avec l’IFRS 8 (information sectorielle), qui semble imposer des conditions supplémentaires au-delà du seuil de matérialité de 10 % prévu par l’acte délégué.
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3.2. UE – L’EFRAG invite les premiers utilisateurs de la norme VSME à partager leur rapport de durabilité
Le 5 mars 2026, l’EFRAG a lancé un appel aux entreprises qui utilisent déjà la norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME (norme VSME), afin qu’elles partagent leur rapport de durabilité avec l’EFRAG. L’objectif est de recenser les pratiques émergentes en matière de reporting ainsi que les bonnes pratiques, et d’alimenter ainsi l’initiative « VSME Ecosystem 2026 » (le programme d’accompagnement pratique et de mise en œuvre autour de la norme VSME). Cette démarche peut fournir des enseignements utiles aux entreprises, aux conseillers et aux réviseurs d’entreprises qui souhaitent suivre l’évolution pratique de la norme VSME.
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