1 juin 2026
Harry Everaerts, Réviseur d’entreprises honoraire
1.1. INT – Déclaration conjointe sur la mise en œuvre d’un reporting de durabilité efficient via l’utilisation conjointe des normes GRI et ISSB
La Fondation IFRS et la Global Reporting Initiative (GRI) ont publié, le 26 mai 2026, une déclaration confirmant leur engagement à collaborer afin d’aligner davantage les normes GRI et ISSB en matière de reporting de durabilité. La déclaration précise (i) les objectifs et publics distincts des deux jeux de normes, (ii) les informations qui se recoupent (« common disclosures »), et (iii) la manière de combiner des informations complémentaires (« complementary disclosures ») sans double travail ni incohérences. Par exemple, les informations climatiques de la GRI 102 sur les impacts des plans de transition et de l’adaptation climatique complètent les informations axées sur les risques et opportunités relatives aux mêmes sujets dans IFRS S2. La déclaration met également en avant des domaines d’alignement supplémentaires, tels que les informations relatives à la nature et certaines informations spécifiques à l’entité.
Pour les entreprises tenues de répondre simultanément à des attentes des normes ESRS, GRI et/ou ISSB, ce document facilite le « mapping » et la construction d’un ensemble unique et cohérent d’informations. Pour les réviseurs d’entreprises, c’est pertinent pour (i) nuancer l’objet d’assurance (quels points de données relèvent de quel cadre), (ii) effectuer des contrôles de cohérence entre les informations narratives liées à la matérialité d’impact et à la matérialité financière, et (iii) réutiliser une même piste d’audit et des éléments probants pour des points de données qui se chevauchent.
Source :
joint-statement-from-gri-and-ifrs-foundation-may-2026.pdf
1.2. UE – La Commission européenne publie une quatrième Commission Notice relative aux informations à fournir au titre de l’article 8 de la taxonomie
La Commission européenne a publié récemment une quatrième Commission Notice contenant des lignes directrices non contraignantes d’interprétation et de mise en œuvre pour le reporting au titre de l’article 8 du Règlement taxonomie de l’UE, en particulier pour le Disclosures Delegated Act tel que modifié par l’Omnibus Delegated Act. La notice regroupe des clarifications relatives au reporting des activités et actifs économiques « taxonomy‑eligible » et « taxonomy‑aligned ».
Pour les entreprises, c’est important car les KPI taxonomie (chiffre d’affaires/CapEx/OpEx, ou KPI analogues pour les institutions financières) donnent fréquemment lieu, en pratique, à des questions d’interprétation et à des divergences méthodologiques de calcul. Pour les réviseurs d’entreprises, ces lignes directrices « questions‑réponses » influencent l’étayage, la cohérence et la comparabilité de l’information taxonomie et ont donc un impact direct sur la planification et l’exécution des travaux d’assurance.
Source :
2.1. UE – L’ESMA publie un « assessment framework » pour ses avis sur l’avis technique ESRS
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son « Assessment framework for opinions on ESRS technical advice ». Ce cadre décrit la manière dont l’ESMA prépare ses avis à la Commission européenne sur l’avis technique relatif aux projets d’European Sustainability Reporting Standards (ESRS) émis par l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). Le document précise notamment les critères d’évaluation utilisés par l’ESMA (par exemple, la qualité de l’information matérielle, des exigences applicables de manière cohérente et l’interopérabilité avec d’autres législations de l’UE).
Pour les entreprises, ce document est pertinent car la logique d’évaluation de l’ESMA se retrouve souvent dans les attentes des autorités de supervision en Europe (donc aussi en Belgique) et dans la « fine‑tuning » finale des normes ESRS. Pour les réviseurs d’entreprises, il aide à (i) identifier les thèmes sur lesquels les superviseurs seront susceptibles de mettre davantage l’accent et (ii) aligner l’approche d’assurance et les constats sur ce que l’ESMA considère comme des critères de qualité et de cohérence.
Source :
ESMA32-846262651-5443 Assessment framework for opinions on ESRS technical advice
2.2. États‑Unis – SEC : « Rescission of Climate‑Related Disclosure Rules » en revue OIRA
La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a soumis au Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) une proposition visant à abroger les règles de divulgation climatique (« Rescission of Climate‑Related Disclosure Rules »).
Il ne s’agit pas encore de l’abrogation elle‑même des exigences relatives aux informations sur les risques climatiques fondées sur la matérialité et à certaines métriques financières climatiques, mais d’une étape préparatoire. Pour les entreprises ayant une exposition aux marchés de capitaux américains (cotation aux États‑Unis ou base d’investisseurs significative), cela peut conduire à une (nouvelle) divergence entre régimes de divulgation et mérite un suivi. Pour les réviseurs d’entreprises, c’est pertinent car la consolidation de groupe et la planification des missions d’assurance couvrent souvent plusieurs juridictions. Les divergences entre informations des normes ESRS/CSRD et (éventuelles) exigences américaines renforcent l’importance de définitions cohérentes, de la qualité des données et d’explications claires sur le périmètre et la matérialité.
Source :
Pending EO 12866 Regulatory Review
3.1. UE – EFRAG SME Forum : session informative avec la Commission européenne sur le projet de norme volontaire de reporting de durabilité
Le 20 mai 2026, l’EFRAG a organisé, dans le cadre du SME Forum, une session informative avec la Commission européenne (DG FISMA) sur le projet de « Sustainability reporting standard for voluntary use ». La Commission y a présenté la norme de projet destinée aux entreprises situées en dehors du périmètre (révisé) de la norme Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et qui soutient, en pratique, le « value chain cap ».
Pour les entreprises, c’est important car les sociétés reportant au titre de la norme CSRD ne pourront pas demander à des partenaires de chaîne de valeur comptant moins de 1 000 employés davantage d’informations (aux fins du reporting à la norme CSRD) que celles prévues par cette norme volontaire. Pour les réviseurs d’entreprises, c’est pertinent car (i) cette norme déterminera en pratique les « plafonds » de demandes de données adressées aux PME, et (ii) les entreprises qui reportent volontairement souhaitent souvent mettre en place des données et des contrôles internes « assurance‑ready ».
Nous renvoyons également à la comparaison préparée par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) entre le projet de la Commission et la norme volontaire existante de l’EFRAG (VSME).
Sources :
La Commission européenne soumet à consultation des normes ESRS adaptées ainsi que la norme VSME
3.2. INT – SBTi publie sa stratégie 2026–2030
La Science Based Targets initiative (SBTi) a publié sa stratégie 2026–2030 « Catalyzing Corporate Action ». Le résumé stratégique annonce un changement clair de « setting ambition » vers « enabling delivery » et de « validator » vers « transition partner ». La stratégie décrit notamment un basculement vers des approches plus sectorielles et régionales, un accent accru sur la mise en œuvre et la transparence des données, des partenariats renforcés pour réduire la fragmentation, ainsi qu’une expansion dans des régions et secteurs à fortes émissions.
Pour les entreprises, c’est pertinent car les objectifs SBTi sont souvent repris explicitement dans les plans de transition, les ensembles de KPI et les communications publiques. Pour les réviseurs d’entreprises, c’est pertinent pour apprécier (i) la représentation correcte du statut SBTi (commitment/validated), (ii) la cohérence entre les allégations d’objectifs, l’avancement et les données d’émissions (notamment le Scope 3), et (iii) le degré de transparence des nuances « best‑efforts » et des incertitudes dans l’information de durabilité.
Source :
Our 2026-2030 strategy: Catalyzing corporate action - Science Based Targets Initiative