Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

Les normes - par thème

16 mai 2014

Norme

Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés

Cette norme est entrée en vigueur le 25 mai 2014.

Notez  toutefois, que le  Code  des  sociétés  et  des  associations (CSA) –  du  moins  les dispositions  impératives  qu’il  contient  –  est entré en  vigueur  à  partir  du  1er janvier 2020. L’adaptation de cette norme au CSA est actuellement en cours et entrera  en  vigueur   après   l’approbation   tant   du   Conseil   supérieur   des   Professions  économiques  que  du  ministre  de  l’Economie. Cependant, dans la hiérarchie des normes, une loi prévaut sur une norme professionnelle.

Approbation

Le Moniteur belge du 15 mai 2014 a publié l'approbation par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre de l'Economie de la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique.

Cette norme remplace les normes du 6 décembre 2002 relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales en Belgique, afin de les aligner sur :

1) la loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions;

2) les aspects de la fusion transfrontalière et de la création et transformation d’une société européenne et d’une société coopérative européenne.

Consultation publique

Le Conseil publie les commentaires émis lors de la deuxième consultation publique concernant le projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés - 16 décembre 2013

Projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés (délai: 2 décembre 2013) -19 novembre 2013

Le Conseil publie les commentaires reçus concernant le projet des normes relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales - 18 avril 2013

Projet des normes relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales (délai : 15 décembre 2012) - 12 octobre 2012