Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

Les normes - par thème

1 décembre 2021

Norme en vigueur

Norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique.

Cette norme entrera en vigueur le 10ème jour après la publication de l'avis relatif à l'approbation par le ministre de l'Economie au Moniteur belge, à savoir le 20 mars 2021. A partir de cette date, la norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique sera abrogée.

En outre, la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique, modifie les normes suivantes:

Procédure de consultation

Suite à l’utilisation par le CSPE de son droit d’injonction prévu à l’article 31, §3 de la loi du 7 décembre 2016 pour enjoindre l'IRE de modifier les normes relatives à la mission du réviseur d’entreprises auprès du conseil d'entreprise et dans le cadre des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (European Single Electronic Format (ESEF) reprises dans le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, le Conseil de l’IRE a décidé de modifier la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique.

L'un des points pris en compte lors de la révision de la norme « conseil d’entreprise » est la mission relative au bilan social. Le bilan social n'étant pas uniquement applicable aux entités dans lesquelles un conseil d’entreprise a été institué, le commissaire doit inclure une mention spécifique au bilan social dans son rapport de commissaire.

En outre, à la suite du Q&A du 29 mai 2019 et la communication du 6 novembre 2020 de la Commission européenne, il est apparu clairement que la conclusion assortie d'une assurance raisonnable, à émettre par le commissaire, concernant le reporting ESEF, devait être incluse dans son rapport (annuel) du commissaire. Par ailleurs, le Conseil a décidé, en même temps, de développer une norme spécifique ESEF, compte tenu de la spécificité et de la complexité de la mission.

La révision de la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique, qui est soumise à une consultation publique, doit être lue conjointement avec le projet de norme relative aux missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise et le projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF). Ces deux projets de normes sont également soumis à consultation publique.

Ces projets de norme étant liés entre eux, le Conseil de l’IRE a choisi d’établir un document d’accompagnement pour vous guider dans les consultations publiques et vous aider à formuler votre réponse éventuelle.

Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne fait pas partie de la consultation publique et ne peut donc pas être commenté. Ce document ne remplace pas la lecture des quatre projets de norme. Afin de répondre aux consultations publiques, il est impératif de lire les textes complets des projets de norme.

Les obligations ESEF étant déjà d’application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et étant donné que, dans la hiérarchie des normes, une disposition légale ou règlementaire prévaut sur une norme professionnelle, le Conseil  de  l’IRE  recommande  d’utiliser  de  manière  anticipative  les  projets  de  normes.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 1er mars 2022 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.

    Historique

    2020

    A   la   suite   de   la   consultation   publique   concernant   le   projet   de   norme   complémentaire  (version  révisée  2020)  aux  normes  ISA  applicables  en  Belgique  (du 20 décembre 2019 au 31 janvier 2020), l’approbation du CSPE et du ministre de l’Economie a été demandée. Ce projet a été rédigé en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa rédaction. Il n’a pas pu être tenu compte des projets de loi en cours de discussion au parlement, car leur version finale n’était pas encore connue, pas plus que leur date d’entrée en vigueur. Suite à l’entrée en vigueur de la loi de réparation le 6 mai 2020, le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) a été adapté et soumis à une nouvelle consultation publique (du 10 juillet au 31 août 2020), conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

    Suite à l’audition organisée par le CSPE le 20 novembre 2020, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme (art. 31, §1er, 5ème al.). Le CSPE a approuvé le projet de norme en date du 11 décembre 2020 et le ministre de l'Economie en date du 25 février 2021 (avis d'approbation publié au MB du 10 mars 2021, p. 20298).

    L’IRE a reçu, au cours du délai de la consultation publique (10 juillet au 15 août 2020), 3 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. Vous trouverez, ci-après, les lettres intégralement publiées, sauf demande contraire. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte la réaction non publique, reçue en dehors du délai, vu que celle-ci a été estimée pertinente. Vous trouverez également, ci-dessous, la position du Conseil relative aux réactions publiées, ainsi que le projet de norme soumis pour approbation.

    Projet de norme complémentaire (version révisée 2020) soumis pour approbation

    Position du Conseil de l’IRE concernants réactions reçues à la consultation publique

    Projet tel que soumis à consultation publique

      2019

      Réactions reçues à la consultation publique et position du Conseil de l'IRE

      Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique un projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire. Cette consultation publique a eu lieu du 19 décembre 2019 au 31 janvier 2020.

      L’IRE a reçu dans ce délai 5 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte une réaction reçue en dehors du délai, vu que celle-ci a été estimée pertinente. Vous trouverez, ci-dessous, la position du Conseil.

      Projet tel que soumis à consultation publique

      A la suite de ladite consultation publique, l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et du ministre de l’Economie a été demandée. Dans le cadre de la demande d’approbation soumise au CSPE, le Conseil de l’IRE a décidé de soumettre à consultation publique les modifications limitées au projet de norme complémentaire (version révisée 2020) suite à la loi de réparation. (voir ci-dessus) Voir au sujet de la loi de réparation (la loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires,et portant des dispositions en matière de société et d’association, qui a apporté certaines modifications au CSA): les Communications 2020/11 et 2020/13.

      2018

      Approbation de la norme en vigueur

      L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 26 juillet 2018.

      Cette norme remplace la norme qui a été approuvée le 29 mars 2013 (M.B. du 22 août 2013), modifiée le 21 décembre 2016 (M.B. du 17 mars 2017).

      Consultation publique

      Analyse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique organisée par l'IRE et position de l'IRE

        Projet de norme soumis à la consultation publique

        2017

        Norme approuvée

        Vu la demande du ministre de l’Economie à l’IRE de modifier le projet de norme relative à l’application des normes ISA en Belgique de 2016, l’IRE a soumis un nouveau projet de norme complémentaire (révisée en 2018) à consultation publique le 5 février 2018.


        Projet soumis au CSPE et au ministre

         

        Projet soumis à la consultation publique

        2016

        Norme approuvée

        L’avis du 16 avril 2010 relatif à l’approbation de la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique mentionnait que le Conseil de l’IRE devait adopter une norme reprenant les dispositions belges spécifiques en matière d'audit qui ne sont pas reprises dans les normes ISA.

        A cette fin, le Conseil de l’IRE a adopté le 29 mars 2013 la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique.

        L’article 28 de la loi du 18 décembre 2015 a modifié l’article 144, §1 du Code des sociétés en introduisant une nouvelle disposition au 9°. Cette nouvelle disposition impose l’inclusion dans le rapport du commissaire d’une mention concernant les documents qui sont à déposer conformément à l’article 100 du Code des sociétés. Par conséquent, la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique a été modifiée par une norme qui a été adoptée par le Conseil du 26 août et 1er décembre2016 et a été approuvée par le CSPE le 14 décembre 2016. Le 17 mars 2017, l’avis du 13 mars 2017 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, relatif à l’approbation de la norme précitée, a été publié au Moniteur belge. Les modifications intégrées dans la version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique sont d’application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.

        Version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique

          Projet soumis à la consultation publique

          Projet de norme modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire

          2013

          Norme approuvée

          Le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a adopté le 29 mars 2013 la norme qui suit. Celle-ci a été approuvée le 25 avril 2013 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 22 août 2013 par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette approbation a fait l' objet d'un avis du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 28 août 2013 (p. 56832).

          Projet de norme complémentaire ISA approuvée par le CSPE

           

          Projet soumis à la consultation publique

          Deuxième consultation publique

          Première consultation publique