Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
26 janvier 2024
Norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique.
Cette norme est entrée en vigueur le 20 mars 2021. A partir de cette date, la norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique a été abrogée.
Procédure en cours
Le 12 octobre 2023, le Conseil de l’IRE a soumis trois projets de normes pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie.
L'audition organisée par le CSPE a eu lieu le 19 décembre 2023. Les reformulations demandées ne pouvant pas encore pu être transmises pour la réunion suivante du CSPE (9 janvier 2024), ce dernier n'a pas encore pu approuver les projets de normes. Le 25 janvier 2024, le Conseil de l'IRE a soumis à nouveau les trois projets de normes, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie pour approbation.
Ces trois projets de normes ont été soumis simultanément vu leur interconnectivité :
Le projet de norme relative aux missions du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise a été adopté suite à l’utilisation par le CSPE de son droit d’injonction prévu à l’article 31, §3 de la loi du 7 décembre 2016.
La révision de la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique doit être lue conjointement avec le projet de norme relative aux missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise et le projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF).
Ci-dessous, vous trouverez le projet de norme tel que soumis à une consultation publique (1-12-2021 à 1-03-2022).
Les projets de norme étant liés entre eux, le Conseil de l’IRE avait choisi d’établir un document d’accompagnement pour vous guider dans les consultations publiques.
Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne faisait pas partie de la consultation publique et ne pouvait donc pas être commenté.
A la suite de la consultation publique concernant le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique (du 20 décembre 2019 au 31 janvier 2020), l’approbation du CSPE et du ministre de l’Economie a été demandée. Ce projet a été rédigé en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa rédaction. Il n’a pas pu être tenu compte des projets de loi en cours de discussion au parlement, car leur version finale n’était pas encore connue, pas plus que leur date d’entrée en vigueur. Suite à l’entrée en vigueur de la loi de réparation le 6 mai 2020, le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) a été adapté et soumis à une nouvelle consultation publique (du 10 juillet au 31 août 2020), conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Suite à l’audition organisée par le CSPE le 20 novembre 2020, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme (art. 31, §1er, 5ème al.). Le CSPE a approuvé le projet de norme en date du 11 décembre 2020 et le ministre de l'Economie en date du 25 février 2021 (avis d'approbation publié au MB du 10 mars 2021, p. 20298).
L’IRE a reçu, au cours du délai de la consultation publique (10 juillet au 15 août 2020), 3 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. Vous trouverez, ci-après, les lettres intégralement publiées, sauf demande contraire. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte la réaction non publique, reçue en dehors du délai, vu que celle-ci a été estimée pertinente. Vous trouverez également, ci-dessous, la position du Conseil relative aux réactions publiées, ainsi que le projet de norme soumis pour approbation.
Projet de norme complémentaire (version révisée 2020) soumis pour approbation
Position du Conseil de l’IRE concernants réactions reçues à la consultation publique
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique un projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire. Cette consultation publique a eu lieu du 19 décembre 2019 au 31 janvier 2020.
L’IRE a reçu dans ce délai 5 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte une réaction reçue en dehors du délai, vu que celle-ci a été estimée pertinente. Vous trouverez, ci-dessous, la position du Conseil.
A la suite de ladite consultation publique, l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et du ministre de l’Economie a été demandée. Dans le cadre de la demande d’approbation soumise au CSPE, le Conseil de l’IRE a décidé de soumettre à consultation publique les modifications limitées au projet de norme complémentaire (version révisée 2020) suite à la loi de réparation. (voir ci-dessus) Voir au sujet de la loi de réparation (la loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires,et portant des dispositions en matière de société et d’association, qui a apporté certaines modifications au CSA): les Communications 2020/11 et 2020/13.
L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 26 juillet 2018.
Cette norme remplace la norme qui a été approuvée le 29 mars 2013 (M.B. du 22 août 2013), modifiée le 21 décembre 2016 (M.B. du 17 mars 2017).
Vu la demande du ministre de l’Economie à l’IRE de modifier le projet de norme relative à l’application des normes ISA en Belgique de 2016, l’IRE a soumis un nouveau projet de norme complémentaire (révisée en 2018) à consultation publique le 5 février 2018.
L’avis du 16 avril 2010 relatif à l’approbation de la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique mentionnait que le Conseil de l’IRE devait adopter une norme reprenant les dispositions belges spécifiques en matière d'audit qui ne sont pas reprises dans les normes ISA.
A cette fin, le Conseil de l’IRE a adopté le 29 mars 2013 la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique.
L’article 28 de la loi du 18 décembre 2015 a modifié l’article 144, §1 du Code des sociétés en introduisant une nouvelle disposition au 9°. Cette nouvelle disposition impose l’inclusion dans le rapport du commissaire d’une mention concernant les documents qui sont à déposer conformément à l’article 100 du Code des sociétés. Par conséquent, la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique a été modifiée par une norme qui a été adoptée par le Conseil du 26 août et 1er décembre2016 et a été approuvée par le CSPE le 14 décembre 2016. Le 17 mars 2017, l’avis du 13 mars 2017 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, relatif à l’approbation de la norme précitée, a été publié au Moniteur belge. Les modifications intégrées dans la version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique sont d’application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.
Version coordonnée de la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique
Le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a adopté le 29 mars 2013 la norme qui suit. Celle-ci a été approuvée le 25 avril 2013 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 22 août 2013 par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette approbation a fait l' objet d'un avis du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 28 août 2013 (p. 56832).
Projet de norme complémentaire ISA approuvée par le CSPE
Deuxième consultation publique
Première consultation publique