Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
26 janvier 2024
Le 12 octobre 2023, le Conseil de l’IRE a soumis trois projets de normes pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. L'audition organisée par le CSPE a eu lieu le 19 décembre 2023. Les reformulations demandées ne pouvant pas encore pu être transmises pour la réunion suivante du CSPE (9 janvier 2024), ce dernier n'a pas encore pu approuver les projets de normes, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie.
Ces trois projets de normes ont été soumis simultanément vu leur interconnectivité :
Le projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF) a été établi suit au Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (European Single Electronic Format (ESEF)). Ce règlement s’applique aux rapports financiers annuels pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date. Les Etats membres ont reçu la possibilité de reporter l’application aux rapports sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. La Belgique a décidé de faire usage de cette possibilité.
A la suite du Q&A du 29 mai 2019 et la communication du 6 novembre 2020 de la Commission européenne, il est apparu clairement que la conclusion assortie d'une assurance raisonnable, à émettre par le commissaire, concernant le reporting ESEF, devait être incluse dans son rapport (annuel) du commissaire.
Par conséquent, le Conseil a décidé d'étendre la modification de la norme complémentaire pour inclure les obligations en matière de reporting ESEF et, en même temps, de développer une norme spécifique ESEF, compte tenu de la spécificité et de la complexité de la mission.
La consultation publique a eu lieu du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022.
Les projets de norme étant liés entre eux, le Conseil de l’IRE avait choisi d’établir un document d’accompagnement pour vous guider dans les consultations publiques .
Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne fait pas partie de la consultation publique et ne peut donc pas être commenté.