Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

Les normes - par thème

19 octobre 2021

Norme en vigueur

Cette norme n’est pas encore adaptée au Code des sociétés et des associations (CSA) (voir ci-après, « consultation publique »).

Consultation publique

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de la transformation d’une entité.

Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

Notez que le  Code  des  sociétés  et  des  associations est  entré en  vigueur  à  partir  du  1er janvier 2020. Le projet de norme soumis à consultation publique n’entrera en vigueur  qu’après  l’approbation  tant du Conseil supérieur des Professions économiques que du ministre de  l’Economie. Cependant, dans la hiérarchie des normes, une loi prévaut sur une norme professionnelle. Afin de guider les réviseurs d’entreprises face à cette situation, le Conseil  de  l’IRE  recommande  d’utiliser  de  manière  anticipative  le  projet  de  norme  soumis  à  consultation  publique,  lors de la rédaction des rapports dans le cadre de cette mission.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 18 décembre 2021 à l’adresse suivante: tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.

Nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.