30 septembre 2026
Le 14 septembre 2026, le ministre de l’Economie approuvé, par voie d’avis, 3 projets de normes, qui avaient déjà été approuvés par le Conseil supérieur des Professions économiques. Ces avis ont été publiés le 23 septembre 2026 au Moniteur Belge.
Il s’agit des normes suivantes :
1. Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations)
Cette norme entre en vigueur le 23 octobre 2026, soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (le 23 septembre 2026).
Cette norme est une norme commune aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables certifiés.
La norme est disponible sur le site de l’IRE: norme titres - mission du professionnel
La présente norme modifie la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport. Une version coordonnée 2026 est disponible sur le site de l’IRE : Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport
2. Norme relative à l’application des normes internationales d’audit (normes ISA) 600 (Révisée), 800 (Révisée), 805 (Révisée) et 810 (Révisée) en Belgique
Les normes 600 (Révisée), 800 (Révisée), 805 (Révisée) et 810 (Révisée) sont applicables aux exercices ouverts à partir du 15 décembre 2025. Une version coordoonée de la norme (révisée en 2018) relative à l’application en Belgique des normes ISA est également disponible sur le site de l’IRE : Normes ISA
3. Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d’une dissolution et d’une liquidation de société
Cette norme entre en vigueur le 23 octobre 2026, soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (le 23 septembre 2026). A partir de cette date, les Normes relatives au contrôle à opérer de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée (entrée en vigueur le 6 décembre 2002) sont abrogées.
Cette norme est une norme commune aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables certifiés.
La norme est disponible sur le site de l’IRE: norme relative à la mission du professionnel dans le cadre dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société