Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

Les normes - par thème

11 mars 2021

Norme en vigueur

Norme (révisée en 2018) relative à l'application en Belgique des normes ISA - version coordonnée le 10 mars 2021.

Cette norme est entré en vigueur pour le contrôle des états financiers (audit) visé aux paragraphes 1 et 2 ainsi que pour les missions d’examen limité des informations financières historiques relatifs aux exercices clôturés à partir du 22 mars 2019.

La norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique a modifié le §3 de la norme (révisée en 2018) du 26 juillet 2018 relative à l’application en Belgique des normes internationales d’audit (normes ISA). Cette modification entrera en vigueur le 10ème jour après la publication de l’avis relatif à l’approbation de la norme complémentaire (version révisée 2020) par le ministre de l’Economie au Moniteur belge, à savoir le 20 mars 2021.

 

Approbation

L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 26 juillet 2018.

Norme modifiant la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes ISA en Belgique

 

Procédure de consultation publique

Analyse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique organisée par l'IRE et position de l'IRE

Historique

2016

Norme approuvée

Le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a adopté le 26 août et le 21 novembre 2016 la norme qui suit. Celle-ci a été approuvée le 23 novembre 2016 par le Conseil supérieur des Professions économiques. Toutefois, le ministre de l’Economie a demandé à l’IRE de modifier le projet de norme. Un nouveau projet, remplaçant le projet de norme de 2016, a été soumis à consultation publique le 21 décembre 2017. Le projet de norme qui suit n’a donc pas été approuvé.

Consultation publique

Commentaires reçus

Projet soumis à consultation publique

2010

Norme approuvée

Le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a adopté le 10 novembre 2009 la norme qui suit. Celle-ci a été approuvée le 15 décembre 2009 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 1er avril 2010 par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette approbation a fait l' objet d'un avis du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 16 avril 2010 (p. 21774).

Norme approuvée

Plan d'accompagnement et état d'avancement

Consultation publique

Commentaires reçus

Projet de norme