6 februari 2023

Aangezien dit een opdracht betreft in het kader van de Energie-uitkeringen die door de Waalse Regering worden toegekend, behouden we hier de oorspronkelijke Franse tekst

 

 

Introduction des demandes par l’intermédiaire des professionnels du chiffre

Explications et procédure à suivre


Le Gouvernement de Wallonie a adopté une nouvelle aide à destination des entreprises fortement impactées par la crise énergétique pour le 4e trimestre 2022 [1].

Ces indemnités sont destinées aux indépendants et entreprises de toute taille disposant d’une ou de plusieurs unités d’établissement en Région wallonne et qui ont été impactés à la suite de l’augmentation des prix de l’énergie (tout vecteur énergétique : gaz, électricité, carburant, etc.) et qui démontrent une perte d’exploitation ou une diminution de son résultat d’exploitation au 4e trimestre 2022 par rapport au 4e trimestre 2021. 

Conditions et Informations 

Toutes les conditions d’octroi et les informations nécessaires à l’introduction de la demande sont reprises ci-après :
  1. Des FAQ à destination des professionnels du chiffre à consulter en ligne en cliquant sur le lien suivant : FAQ - Experts du Chiffre.pdf (wallonie.be)
  2. Une liste de définitions des notions telles que « entreprise », « unité d’établissement », … : Définitions.pdf (wallonie.be)
  3. Des fiches techniques par catégorie d’aide et cas particuliers

3.1. En ce qui concerne les catégories d’aide, il y a lieu de distinguer trois catégories :

3.2. En ce qui concerne les cas particuliers, seront considérés ainsi :

Tous ces documents sont repris sur la Boite à Outils de la Région wallonne : Boite à Outils | Aide Énergie (wallonie.be).

Introduction de la demande par l’intermédiaire d’un professionnel du chiffre

La Région wallonne a fait le choix de confier aux professionnels du chiffres l’introduction de cette demande. 

L’entreprise qui souhaite bénéficier de la mesure doit mandater un réviseur d’entreprise, membre de l’IRE, ou un expert-comptable (fiscaliste)/expert-comptable certifié, membre de l’ITAA, afin que ce professionnel du chiffre introduise la demande de l’entreprise dans une plateforme qui sera disponible aux membres des deux Instituts à partir du 31 janvier 2023 (date encore à confirmer). Dès que la plateforme sera disponible, nous vous communiquerons le lien vers celle-ci. 

Afin de permettre l’accomplissement de cette mission, l’IRE [2] et l’ITAA [3] ont transmis, chacun pour ce qui le concerne, une liste des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables (fiscalistes)/experts-comptables certifiés, à l’administration publique wallonne (il s’agit d’informations publiques qui se limitent au nom, prénom et numéro d’enregistrement et adresse e-mail repris dans les registres publics de l’IRE et ITAA), pour la période nécessaire au traitement des dossiers présentés dans le cadre de cette mesure.

Lettre de mission(s) 

Nous rappelons que le réviseur d’entreprises et son client doivent établir une lettre de mission préalablement à l'exécution de toute mission, conformément à l’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 et qu’il doit respecter la norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises. 

L’expert-comptable (fiscaliste)/l’expert-comptable (certifié) et son client doivent établir une lettre de mission préalablement à l'exécution de toute mission, conformément à l’article 41 de la loi du 17 mars 2019. 

Vous trouverez jointe à la présente une lettre de mission élaborée conjointement par les deux Instituts à cette fin. 

Rapport sur les constatations de fait  

Lors de l’introduction du dossier sur la plateforme, le professionnel du chiffre doit y introduire, pour le compte de l’entreprise, outre les informations dont l’administration a besoin pour traiter la demande de l’entreprise, un rapport sur les constatations de fait qui sont le résultat des procédures prévues qu’il a exécutées. 

La complétion de cette partie dans la plateforme constitue dès lors le rapport du professionnel en tant que tel. 

L'importance d'un tel rapport, tant pour le client que pour le gouvernement de Wallonie, ne peut être sous-estimée. Pour le client, il garantit le bon déroulement du traitement et de l'octroi de l'aide. Le gouvernement peut s'appuyer sur des rapports objectifs et spécialisés et peut conclure en toute confiance que l'octroi de l'aide se fait dans le respect des conditions légales. Les paiements indus et la récupération de l'aide qui en découle sont ainsi évités. 

Compte tenu de l'intérêt public de ces rapports et de la responsabilité du professionnel, l'ITAA et l'IRE ont élaboré les procédures convenues, ainsi que la partie constituant le rapport sur les constatations de fait que le professionnel doit remplir sur la plateforme web du Gouvernement de Wallonie. Ce rapport est basé sur la norme ISRS 4400, la norme internationale relative aux missions de procédures convenues relatives aux informations financières, publiée par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB) de la Fédération internationale des comptables (IFAC). La partie constituant le rapport sur les constatations de fait définit les responsabilités du professionnel et de l’entreprise, les procédures qu'il doit effectuer et les constatations de fait qu'il doit présenter. 

Délai 

Nous attirons votre attention sur le fait que pour des raisons inhérentes au calcul des primes dont chaque entreprise pourra bénéficier, les demandes ne pourront être introduites que durant une période d’un mois après l’ouverture de la plateforme. La plateforme pour introduire les demandes sera ouverte dès le 6 février à l’adresse suivante : www.aide-energie-entreprises.wallonie.be et jusqu’au 5 mars 2023 inclus

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La Région wallonne souhaite souligner que cette mesure a pour but de limiter les dommages économiques pour les entreprises concernées et d’aider les entreprises les plus impactées. Dans l’intérêt du client, il est important pour le professionnel d’étudier l’opportunité ou non d’entamer la procédure. En outre, Il s’agit d’une première intervention qui sera évaluée en vue d’une éventuelle adaptation eu égard au budget disponible, mais aussi eu égard à l’évolution du cadre européen. Wallonie Entreprendre propose également des mécanismes d’aide complémentaires consultables sur son site internet

 

[1] Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 décembre 2022 pris en exécution du décret du 19/10/22 visant à mettre en œuvre des mesures d’aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l’énergie pour ce qui concerne le 4e trimestre 2022

[2] Les membres de l’IRE sont invités à consulter la  Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec l’IRE sur l’adresse mail  privacy@ibr-ire.be, si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.

[3] Les membres de l’ITAA sont invités à consulter la privacy policy disponible sur le site web de l’ITAA ou à prendre contact avec l’ITAA sous l’adresse mail privacy@itaa.be, s’ils souhaitent des informations complémentaires à ce sujet.