26 november 2021

En raison de la crise sanitaire, le délai pour obtenir une inscription dans le registre national des experts judiciaires a été prolongé d’un an par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Concrètement ceux qui sont inscrits dans le registre provisoire et qui ne disposent pas du certificat de connaissances juridiques pour experts judiciaires doivent l’obtenir pour l’enregistrer avant le 30 novembre 2022.

Le programme qui est proposé pour la troisième fois par l’ITAA pour ses membres et ceux de l’IRE, est conforme aux stipulations de l’arrêté royal du 30 mars 2018 qui a déterminé le contenu et les conditions pour délivrer le certificat de connaissances juridiques pour experts judiciaires.

Programme de formation sous forme de webinaires

Les séances de formation sont disponibles sous forme de capsules vidéo enregistrées qui peuvent être vues à n’importe quel moment pendant la période prévue. L’arrêté royal a prévu un programme de 36 heures :

  1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures)
  2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures)
  3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures)
  4. Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures)
  5. Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures)
  6. Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures)

Ce programme légal est organisé par l’ITAA sur base d’un canevas en 4 parties :

  • Partie I - Le cadre de l’expertise et devenir expert judiciaire (4 webinaires) 
  • Partie II - Contentieux pénal (7 webinaires) 
  • Partie III - Contentieux civil (7 webinaires) 
  • Partie IV - Les risques de l’expertise judiciaire (2 webinaires)

Programme

 https://www.itaa.be/wp-content/uploads/ITAA-EJ-2021-Programme-et-orateurs.pdf

Missions possibles

Les réviseurs d’entreprise et les experts-comptables certifiés peuvent obtenir leur inscription dans le registre national des experts judiciaires pour toutes les missions d’expertises dans les domaines économique, financier, juridique, social ou fiscal, quelles impliquent ou non des opérations d’expertise de la comptabilité ;

Les conseillers fiscaux certifiés et les experts-comptables ne pourront obtenir leur inscription que pour les missions d’expertises qui n’impliquent pas d’opérations d’expertise de la comptabilité (p. ex. fiscalité, évaluation d'actions, de fonds de commerce, de perte d'exploitation, de dommages, de portefeuilles d'assurances ou de clientèle, activités des personnes physiques ou des sociétés et des associations dans les domaines économique, financier, juridique, social ou fiscal, ...

Attestation de connaissances juridiques pour expert judiciaire

Elle est délivrée à celles et ceux qui auront réussi le test d’évaluation organisé à la fin de la formation et qui auront assisté à au moins 80 % des heures de cours. L’attestation leur permettra de demander leur inscription au registre national des experts judiciaires.

Utilisation des enregistrements

Pour une bonne compréhension des sujets traités dans les différentes formations, il est vivement recommandé de regarder un seul enregistrement à la fois et de préférence dans l’ordre prévu par le programme. Il est permis d’interrompre une vidéo et d’en poursuivre la lecture par la suite. De même il est permis de la regarder plusieurs fois. L’usage est strictement personnel.

Attestation de formation continue

Comme les webinaires sont disponibles en différé, l’attestation de formation continue ne peut être établi qu’après la date de fin de formation (31 janvier 2022).

Prix

1 600 €  

Les frais d’inscription ne doivent pas être réglés préalablement. Une note de débit sera établie après la formation et vous sera envoyée par e-mail après le 31 janvier 2022.

Subsides 

Les membres qui ont déjà suivi une partie de la formation ou qui disposent d’un master en droit peuvent obtenir une dispense pour certaines matières. Ceux qui sont concernés obtiendront plus d’informations en prenant contact avec education@itaa.be.

Inscriptions

Via le formulaire que vous trouverez ici.

https://s.chkmkt.com/?e=246572&h=22B29E6C4F38914&l=nl

Date limite d’inscription

16 décembre 2021

Début de la formation

8 novembre 2021 (programme de vidéo à la demande)

Date de fin de formation

31 janvier 2022

Test d’évaluation

Le test d’évaluation aura lieu le 7 février 2022 dans les locaux de l’ITAA/IRE, 6e étage, bld E. Jacqmain 135, 1000 Bruxelles.

Contact

Pour toute question, nous vous prions de vous adresser à : education@itaa.be

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